Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/09148 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS3K

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IFPA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [U] [O] épouse [Y]

née le 26 Avril 1985 à OUJDA (MAROC)

13 avenue du Maréchal Juin

Rés. Le Château, Bât F, Appt 14 GA

33140 VILLENAVE D’ORNON

représentée par M^e Anne-claire BOYEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-8019 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part,

Et,

Monsieur [L] [Y]

né le 20 Novembre 1980 à TOUISSIT (MAROC)

domicilié : chez Mme [Y]

4 lieu de Roche

33410 LOUPIAC

défaillant

d’autre part,

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PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 24 février 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation du 24 septembre 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 12 juin 2025, madame [Y] a conclu au fond et la clôture a été prononcée le 11 février 2026 pour une audience au 24 suivant.

Monsieur n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Juge bordelais compétent,

Madame [U] [O], née le 26 avril 1985 à Oujda (MAROC) et monsieur [L] [Y], né le 20 novembre 1980 à Touissit (MAROC), se sont mariés le 6 décembre 2006 à Oujda, sans contrat de mariage.

De l’union sont nés:

* [X], né le 10 février 2009 à Langon

* [E], né le 4 juin 2013 à Talence

* [W] [M], née le 30 avril 2016 à Talence

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

La date des effets du divorce est fixée au 10 septembre 2020.

Madame reprend son nom de jeune fille.

Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.

L’autorité parentale est conjointe.

La résidence des enfants est fixée chez la mère.

Le droit d’accueil se fait au gré des parties.

Monsieur règle à madame une part contributive de 200€ par enfant et par mois.

Sont partagés par moitié les frais extraordinaires, tel permis de conduire, les frais médicaux restant à charge, engagés d’un commun accord .

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Juge bordelais compétent,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

madame [U] [O],

née le 26 avril 1985 à OUJDA (MAROC)

et de

monsieur [L] [Y],

né le 20 novembre 1980 à TOUISSIT (MAROC),

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de OUJDA (MAROC), le 6 décembre 2006, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 10 septembre 2020.

Dit que madame reprend son nom de jeune fille.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.

Juge que l’autorité parentale est conjointe.

Fixe la résidence des enfants chez la mère.

Juge que le droit d’accueil se fait au gré des parties.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [X] [Y], né le 10 février 2009 à LANGON, [E] [Y], né le 4 juin 2013 à TALENCE, et [W] [M] [Y], née le 30 avril 2016 à TALENCE que le père, Monsieur [L] [Y] devra verser à la mère, Madame [U] [O], à la somme de DEUX CENTS EUROS (200.00€) par enfant et par mois, soit SIX CENTS EUROS (600.00€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales.

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice Métropole – Hors tabac – Ménages urbains, ouvrier ou employé urbains,publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :

P = pension x A

B

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dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de l’ordonnance de non-conciliation) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou au 08 92 680 760).

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Juge que sont partagés par moitié les frais extraordinaires, tel permis de conduire, les frais médicaux restant à charge, engagés d’un commun accord .

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES