N° RG 24/02690 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5RL

7EME CHAMBRE CIVILE

INCIDENT

INCOMPETENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

7EME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 24/02690

N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5RL

AFFAIRE :

SARL D2M

C/

[N] [K]

[X]

le :

à

SELARL ADRIEN [Localité 7]

M^e Marie REMY

1 copie + dossier au tribunal judiciaire de Libourne

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Madame BOULNOIS, Juge de la Mise en Etat de la 7ème Chambre Civile,

Assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SARL D2M

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [N] [K]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Maître Marie REMY, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/02690 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5RL

Dans le cadre de la réhabilitation d’un ensemble immobilier, Madame [N] [K] a, suivant devis du 31 août 2022, fait réaliser des travaux de désamiantage par la SARL D2M.

Se plaignant d’avoir réalisé les travaux mais de ne pas avoir été payée malgré une mise en demeure restée infructueuse, la SARL D2M a fait assigner, par acte du 02 avril 2024, Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement de la somme principale de 10.500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023.

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, Madame [K] demande au juge de la mise en état de prononcer l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du tribunal judiciaire de Libourne et sollicite que la SARL D2M soit condamnée à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la SARL D2M est intervenue pour réaliser des travaux de désamiantage au sein de son immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 9] (33), qui est donc également son domicile, et précise que les devis et factures ont été établis à cette adresse. Ainsi, conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile, elle soutient que le tribunal judiciaire compétent est celui duquel dépend la commune [Localité 9] (33), à savoir le tribunal judiciaire de Libourne.

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025, la SARL D2M demande au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Libourne, dire et juger qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

MOTIFS

En application de l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 75 de ce code, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Il en résulte que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure tirées de la compétence matérielle et territoriale du tribunal.

Aux termes des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur qui est, s’agissant d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence.

L’article 46 du même code précise que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties ont conclu un contrat de prestation de service portant sur la réalisation de travaux de désamiantage par la SARL D2M au sein d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 9] (33).

En outre, il ressort de l’assignation délivrée à Madame [K] que celle-ci est domiciliée [Adresse 5] à [Localité 9] (33).

En conséquence, le domicile de Madame [K] et le lieu de l’exécution de la prestation de service étant tous deux situés à Les Peintures (33), il appartenait à la SARL D2M de saisir la juridiction située dans le ressort de cette commune territorialement compétente, à savoir le tribunal judiciaire de Libourne ; ce qui n’est au demeurant pas contesté par celle-ci.

Il y a donc lieu de dire que le tribunal judiciaire de Bordeaux est incompétent au profit du tribunal judiciaire de Libourne auquel il convient donc de renvoyer l’affaire par application des articles 42, 46 et 81 du code de procédure civile.

La SARL D2M, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’incident et à verser à Madame [K] une somme qui l’équité commande de fixer à 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent pour connaître de l’action engagée par la SARL D2M à l’encontre de Madame [K], au profit du tribunal judiciaire de Libourne ;

En conséquence, RENVOIE la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Libourne ;

DIT qu’une copie de la présente décision et le dossier seront transmis à la juridiction compétente par le greffe à l’expiration du délai d’appel ;

CONDAMNE la SARL D2M à verser à Madame [K] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL D2M aux dépens de l’incident.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT