Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 19 mars 2026, n° 25/03910

TJ Toulouse 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 19 mars 2026, n° 25/03910
Numéro(s) :	25/03910
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu SPINAZZE
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

NAC: 53B

N° RG 25/03910 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWSZ

JUGEMENT

N° B

DU : 19 Mars 2026

S.A. BNP PARIBAS

[N], [O], [R], [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e SPINAZ

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 19 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 Janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M., [N], [O], [R], [X], demeurant, [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur, [N], [O], [R], [X] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, sur le fondement de la déchéance du terme ou à titre subsidiaire de la résiliation judiciaire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

1.663,45€ majorée des intérêts contractuels depuis l’arrêté de compte du 3 octobre2025 au titre du prêt personnel n°30004 01677 00061785471 36 souscrit le 3 février 2022 d’un montant de 6.000€ au TAEG de 5,20% remboursable en 60 mensualités de 113,45€ hors assurance,9.051,54€ majorée des intérêts contractuels depuis l’arrêté de compte du 3 octobre2025 au titre du prêt personnel n°30004 01677 00061803804 36 souscrit le 5 juillet 2022 d’un montant de 10.000€ au TAEG de 4,93% remboursable en 60 mensualités de 187,89€ hors assurance500€ à titre de dommages et intérêts,600€ au titre de l’article 700 du CPCles dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 6 janvier 2026.

La SA BNP PARIBAS, valablement représentée, maintient ses demandes et actualise ses créances en fonction des paiements opérés par l’emprunteur.

Monsieur, [N], [O], [R], [X], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS :

Sur la déchéance du terme :

La SA BNP PARIBAS dans le contrat souscrit prévoit une clause en cas de défaillance de l’emprunteur rendant la totalité de la somme prêtée exigible après une mise en demeure restée infructueuse. Cette clause ne prévoit pas l’étendue de la défaillance pouvant faire l’objet d’une résiliation ni le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation. Ce qui revient à laisser à la banque le choix des modalités de la mise en oeuvre de la déchéance du terme et créé un déséquilibre au détriment du consommateur. Elle sera donc déclarée abusive et réputée non écrite.

Sur la résiliation du contrat :

Monsieur, [N], [O], [R], [X] a cessé d’honorer les échéances depuis le mois de novembre 2023, malgré les relances et mises en demeure, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de ses obligations pour justifier la résiliation du contrat avec effet à la date du jugement soit le 19 mars 2026.

Sur l’offre de prêt personnel du 3 février 2022 :

La SA BNP PARIBAS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre de prêt signée électroniquement et l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la FIPEN, une fiche de dialogue, la notice d’assurance et le contrat, l’historique de compte, la carte d’identité de l’emprunteur, les mises en demeure des 9 janvier et 21 février 2024 et 2 mai 2025 ainsi que le décompte de sa créance comprenant les sommes versées par l’emprunteur à compter du mois de décembre 2024 jusqu’au mois de septembre 2025 pour un montant total de 2.954,29€.

L’article L313-16 du Code de la consommation dispose : “Le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.

A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d’apprécier la capacité de l’emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.

Le prêteur s’appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l’emprunteur ainsi que sur d’autres critères économiques et financiers.

Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l’emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l’intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.

L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.

Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.

Le prêteur consulte également le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

A l’issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l’emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.

Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l’emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.”

Dans le cas présent, n’ont pas été versés au débat les justificatifs de solvabilité de l’emprunteur ni la preuve de la consultation préalable du FICP avant le déblocage des fonds, la fiche de dialogue produite ne comporte aucune aucune analyse de la situation financière de l’emprunteur. Le conseil de la SA BNP PARIBAS , interrogé en cours de délibéré sur la nécessité de rouvrir les débats pour que ces pièces soient fournies, a répondu par courriel du 23 février 2026 ne pas les avoir en sa possession et produisait des décomptes expurgés des intérêts pour chacun des deux crédits.

Il résulte de ce qui précède que la banque n’est pas en mesure de démontrer avoir étudié avec sérieux la solvabilité de l’emprunteur. Elle sera, en conséquence, déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

En conséquence, Monsieur, [N], [O], [R], [X] sera condamné au paiement de la somme de 167,31€ – 2.878,40€- 2.954,29€ de payé) avec intérêts au taux légal plafonnés à 2% à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’offre de prêt personnel du 5 juillet 2022 :

Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.

Le prêteur consulte également le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

A l’issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l’emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.

En conséquence, Monsieur, [N], [O], [R], [X] sera condamné au paiement de la somme de 7.720,78€ (10.000 – 3.809,91€ de payé) avec intérêts au taux légal plafonnés à 2% à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Aucun élément ne vient justifier cette demande, qui sera, en conséquence, rejetée.

Sur les frais accessoires :

La SA BNP PARIBAS a dû engager des frais pour obtenir paiement, il lui sera allouée la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur, [N], [O], [R], [X] , succombant au principal, sera condamné au dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Elle est de droit depuis le 1er janvier 2020 et aucun élément ne justifie de l’écarter.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Juge abusive la clause de résiliation stipulée au contrat et la délcare non écrite,

Prononce la résiliation du contrat de prêt à la date du 19 mars 2026,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS,

Condamne Monsieur, [N], [O], [R], [X] à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes:

—  167,31€ au titre du solde du prêt n°30004 01677 00061785471 36 souscrit le 3 février 2022 , avec intérêts au taux légal plafonnés à 2% à compter de la signification de la présente décision,

—  7.720,78€ au titre du solde du prêt n°30004 01677 00061803804 36 souscrit le 5 juillet 2022, avec intérêts au taux légal plafonnés à 2% à compter de la signification de la présente décision

—  250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la SA BNP PARIBAS de sa demande indemnitaire,

Condamne Monsieur, [N], [O], [R], [X] aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier Le Juge