COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/00602 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3OJ3

ORDONNANCE DU 02 Mars 2026

A l’audience publique du 02 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [K] [L], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [K] [L]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [O] [A]

né le 24 Août 1991

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [K] [L],

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Inès GOMEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [H] [E] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

*****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,

Vu l’admission de Monsieur [O] [A] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [K] [L] prononcée le 19 février 2026 en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [K] [L] maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [K] [L] reçue au greffe le 23 février 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 26 février 2026,

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 02 mars 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître Inès GOMEZ, avocate au barreau de Bordeaux.

Le patient a indiqué que son hospitalisation se passe très bien . Il est heureux et impatient au quotidien de prendre son traitement ainsi son état se stabilise grâce aux médicaments. Il n’a pas de difficultés à tenir son traitement. C’est sa première hospitalisation en psychiatrie. Sa mère lui rend visite. Il peut sortir dans le parc et accès à son téléphone. Le pro jet est d’augmenter le lithium et contrôler par de prises de sang.

Son conseil a exposé que monsieur est d’accord pour rester hospitalisé. Son traitement est en cours d’amélioration et il est heureux mais contrôlé grâce au traitement et a des sorties dans le parc. Il y a une adhésion à la prise e traitement.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) »;

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [K] [L] en raison d’une décompensation psychiatrique avec une rupture de l’état antérieur caractérisée par un discours incohérent teinté d’idées délirantes à thématique persécutive et mégalomaniaque, des troubles du comportement ainsi que des propos et comportements hétéro-agressifs. Le patient présentait en outre un état d’excitation psychomotrice, d’exaltation thymique ainsi qu’une accélération du cours de la pensée et du discours. Il ne pouvait critiquer ses pensées et ses comportements.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 26 février 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la persistance d’une exaltation de l’humeur, d’une tachypsychie et d’idées de grandeur, la conscience des troubles devant se consolider.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 02 Mars 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [O] [A],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [O] [A],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [O] [A],

M^e Inès GOMEZ,

Mme [H] [E]

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [K] [L],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00602 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3OJ3

M. [O] [A],

Ordonnance en date du 02 Mars 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [K] [L],

signature