COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/00462 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3MWQ

ORDONNANCE DU 02 Mars 2026

A l’audience publique du 02 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [G] [V], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [G] [V]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [J] [C] [Z] [I]

né le 29 Août 1959 à BORDEAUX (GIRONDE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [G] [V],

régulièrement convoqué,

absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par M^e Jennifer PRIGENT, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [R] [N] – Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,

Vu l’admission de Monsieur [J] [I] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [G] [V] prononcée le 30 août 2025 en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention en date du 08 septembre 2025 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [G] [V] reçue au greffe le 10 février 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 26 février 2026,

L’intéressé était représenté par Maître Jennifer PRIGENT, avocate au barreau de Bordeaux ;

Vu l’avis médical du Dr [Q] du 02 mars 2026 mentionnant que l’état de santé du patient est incompatible avec une audition par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux puisqu’il reste hospitalisé au CHU Pellegrin jusqu’en fin de journée.

Vu les observations de son avocat qui s’en remet.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : “Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…) : (…) 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge des libertés et de la détention (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. (…) II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète”.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [G] [V] en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique en rupture de suivi, se manifestant notamment par une accélération psychomotrice avec logorrhée, irritabilité, délires de persécution et probables hallucinations. Il n’avait pas conscience des troubles dont il est atteint et refusait l’hospitalisation.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 26 février 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’une symptomatologie négative, d’un apragmatisme et d’une perte d’autonomie (difficultés à effectuer les actes de la vie quotidienne), dans le contexte d’un trouble psychiatrique chronique. Le patient présente également un discours pauvre et des affects émoussés. Il n’a qu’une conscience partielle des troubles dont il est atteint.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 02 Mars 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [C] [Z] [I],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [C] [Z] [I],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [J] [C] [Z] [I],

Me [P] [L],

Mme [R] [N] – Mandataire

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [G] [V],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00462 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3MWQ

M. [J] [C] [Z] [I]

Ordonnance en date du 02 Mars 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [G] [V],

signature