Du 02 juin 2026

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 26/00228 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3OKF

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[H] [L], [O] [U] ÉPOUSE [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 juin 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

sis [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Louise JABY substituant M^e Camille BAILLOT (Avocat au barreau de BORDEAUX),

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Présent

Madame [O] [U] ÉPOUSE [L]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Avril 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Février 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat daté du 31 mai 2018, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] un logement sis [Adresse 6] avec un loyer mensuel de 486,30 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par deux autres contrats, datés des 1er juin 2018 et 26 mars 2019, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] deux emplacements de stationnement situés à la même adresse, pour un loyer mensuel de 20,02 € et de 10,13 €.

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.650,23€, au titre des loyers et charges impayés à la date du 6 novembre 2025.

Par assignations en date des 10 et 11 février 2026, notifiées à la Préfecture de GIRONDE le 13 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire :

Constater la résiliation de plein droit des baux liant les parties ;Condamner M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] à lui payer la somme de 2.049,22 € au titre des loyers et charges échus au 3 février 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;condamner M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus aux baux ;condamner M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience du 3 avril 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l’introduction de l’instance. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens et les frais irrépétibles.

M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] ont comparu. Ils confirment l’entier paiement de l’arriéré locatif et demandent le rejet de la demande formée par la SA CDC HABITAT SOCIAL au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il est constant que M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] ont donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la SA CDC HABITAT SOCIAL de son désistement partiel concernant l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des frais et dépens par elle exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] à lui verser la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en dernier ressort,

CONSTATONS que le principal a été régulièrement postérieurement à la date d’introduction de l’instance ;

CONSTATONS le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL pour ce qui concerne sa demande d’expulsion et en paiement d’arriérés de loyers à l’encontre de M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] ;

CONDAMNONS M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [H] [L] et Mme [O] [U] épouse [L] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Le Greffier Le Président