RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 368

Appel des causes le 12 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01081 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E4X

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Z] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [O] [T] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [I] [W]

de nationalité Tunisienne

né le 09 Janvier 1998 à [Localité 6] EN TUNISIE, a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 8 mars 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 8 mars 2025 à 15h55 .

Vu la requête de Monsieur [I] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Mars 2025 à 16h22 ;

Par requête du 11 Mars 2025 reçue au greffe à 11h17, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Zouheir ZAIRI, avocat au Barreau de LILLE et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai un logement ici à [Localité 9]. Avant j’avais une adresse à [Localité 7] mais j’ai dit que j’avais fait une demande d’asile en Italie. J’ai dit que j’habitais à [Localité 8] avec ma copine.

M^e Zouheir ZAIRI entendu en ses observations ; in limine litis, je soulève l’irrecevabilité de la procédure en raison de l’absence du PV de fin de garde à vue. Vous n’avez que la première page.

Sur les moyens de nullité de la procédure de rétention :

– Avis tardif du placement en rétention (page 24) : cela été fait seulement le 9 mars à 08h12. Il a été informé 16 heures après la décision de placement.

– Information tardive du procureur du placement en garde à vue (article 63-3 CPP).

– Absence du numéro du consulat du Tunisie sur le procès verbal de notification des droits.

Sur le fond :

Madame m’a expliqué qu’elle vivait avec Monsieur depuis un certain temps. Le passeport de Monsieur est dans les mains de l’administration depuis un certain temps. Vous avez une attestation de domicile et la copie de la pièce d’identité de sa conjointe. C’est une garantie considérable. Il pourrait être reconduit en étant libre. Monsieur a un comportement paisible sur le territoire. A titre subsidiaire, vous pouvez l’assigner à résidence.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3] :

Sur l’absence du PV de garde à vue, en effet il manque la page 2 de la fin de garde à vue et l’avis à parquet du placement en rétention est bien du 9 mars à 08h12

Sur l’avis au PR, cela ne veut pas dire que le procureur a été avisé à 18h30. Il a peut être été avisé avant.

Sur l’absence du numéro du consulat, je n’ai pas d’observation.

Sur le fond :

Sur toutes les fiches de paie, l’adresse est à [Localité 7]. Dans son audition, il déclare avoir demandé l’asile en Italie et vouloir y retourner. Il déclare vivre à [Localité 7]. A aucun moment dans la procédure il ne dit pas qu’il vit en concubinage. La situation ne présente aucune valeur. Il est démuni de pièce d’identité. Il n’a pas de lieu de résidence précis. La demande d’éloignement est en cours ainsi que la demande du LPC.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure relative au déroulement de la garde à vue et du placement en rétention :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [W] a été placé en garde à vue dans le cadre d’une procédure relative à une détention de faux permis. Les pièces produites par la préfecture au soutien de la requête apparaissent incomplètes puisqu’il n’y a que la première page relative à la notification de fin de garde à vue ne permettant pas de contrôler le déroulement de cette procédure.

Par ailleurs, il est établi que l’intéressé est arrivé au centre de rétention le 8 mars 2025 à 17h50 après un placement en rétention prononcé par la préfecture le 8 mars 2025 à 15h55. Or, l’avis au procureur de la République n’a été réalisé que le 9 mars 2025 à 08h12 soit plus de 16 heures après le placement en rétention. Il y a lieu de considérer que ces irrégularités portent nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé dès lors que l’autorité judiciaire n’a pas été mis en mesure de contrôler le déroulé à la fois de la mesure de garde à vue et du placement en rétention. Le moyen sera retenu et la requête en prolongation de la rétention sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/1080

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

ORDONNONS que Monsieur [I] [W] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [I] [W] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11h17

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01081 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E4X

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11h20

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,