RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/164

Appel des causes le 31 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00423 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQ7

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Y] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [D] [H] Alias [G] [H]

de nationalité Egyptienne

né le 11 Novembre 1997 à [Localité 3] (EGYPTE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 27 janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 27 janvier 2025 à 14h40 .

Vu la requête de Monsieur [D] [H] Alias [G] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30 Janvier 2025 à 17 heures 27 ;

Par requête du 29 Janvier 2025 reçue au greffe à 15h06, M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je parle un peu le français.

M^e Orsane BROISIN entendue en ses observations : je soulève une irrégularité de procédure et notamment le défaut d’information du parquet du placement en garde à vue. Je ne trouve rien en procédure. Cela cause nécessairement grief à Monsieur.

Sur le recours, je soutiens les moyens suivants : le défaut d’examen de la possibilité d’assigner à résidence. Il donne bien une adresse. Ce n’est pas dans l’arrêté. Sur le défaut d’examen de sa situation et de la nécessité de placement en rétention, Monsieur a déjà fait l’objet de plusieurs OQTF et de placements en rétention alors qu’il n’a jamais été renvoyé en Algérie. Je vous demande donc sa remise en liberté.

L’intéressé : J’ai déjà été plus de six fois au CRA. Je n’ai même pas eu assez de temps pour pouvoir essayer de régulariser ma situation. Je vous demande une seconde chance. Je travaille mais malheusement c’est non déclaré. J’attends de trouver un contrat pour pouvoir essayer de régulariser ma situation.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure tenant à l’absence d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue :

Si l’intéressé soutient que le procureur de la République n’aurait pas été avisé du placement en garde à vue, il résulte du procès-verbal en date du 26 janvier 2025 à 08h45 intitulé “avis à magistrat” que le substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Senlis a été avisé du placement en garde à vue le 26 janvier 2025 à 08h45 alors que l’intéressé a été présenté à l’OPJ à 08h25 et que ses droits lui ont été notifiés à 08h54.

Il y a dès lors lieu de juger que l’avis à procureur a été fait immédiatement. Ce moyen sera donc rejeté.

Sur le défaut d’examen de la possibilité d’assigner à résidence :

Il est de principe constant que l’administration n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments concernant la situation personnelle de l’intéressé dans la décision de placement en rétention sous réserve que la décision critiquée explique suffisamment les motifs d’un non recours à une assignation à résidence.

En l’espèce, la décision critiquée précise notamment que l’intéressé s’est soustrait aux mesures d’éloignement en date des 24 janvier 2017, 09 avril 2018, 07 septembre 2018, 16 juin 2019, 03 mars 2022, 05 avril 2023, 02 mai 2024 et ce sous différentes identités et qu’il a été condamné à plusieurs reprises pour des atteintes aux biens ; que s’il déclare une adresse chez un ami [Adresse 1] à [Localité 2], il ne fournit aucun justificatif de l’effectivité et la stabilité de ce logement ; qu’il avait d’ailleurs fait l’objet d’une assignation à résidence à cette adresse par décision notifiée le 13 novembre 2023 mais qu’il n’a pas respecté cette assignation.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de juger que l’administration a suffisamment apprécié la situation personnelle de l’intéressé et jugé insuffisant son assignation à résidence afin d’assurer l’effectivité de la mesure d’éloignement.

Sur l’absence de nécessité du placement en rétention administrative :

Si Monsieur [H] soutient qu’il n’existerait aucune perspective d’éloignement ayant déjà fait l’objet de plusieurs placements en rétention, il ne peut être préjugé à ce stade de la procédure qu’aucun éloignement de l’intéressé n’interviendra.

Ce moyen sera rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00446

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [D] [H] Alias [G] [H]

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [D] [H] Alias [G] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 26 février 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, L’interprète, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11h15

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00423 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQ7

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,