RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/

Appel des causes le 01 Février 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00474 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUG

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [G] [N], né le 10 Janvier 1984 à ALGERIE,de nationalité Algérienne, transmise à la Préfecture du Nord par mail le 31 janvier 2025 ;

Attendu que par requête du 30 Janvier 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 16h19, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [G] [N] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 17 janvier 2025 ;

Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail le 31 janvier 2025 à 16h29 ;

MOTIFS

Attendu que contrairement aux allégations de l’intéressé, Monsieur [G] [N] a fait l’objet le 24 janvier dernier d’un examen médical au terme duquel son état de santé a été considéré comme compatible avec la mesure de rétention dont il fait actuellement l’objet ; qu’ainsi il a été satisfait par l’administration a la demande d’examen médical faite par la cour d’appel de Douai dans sa décision du 23 janvier 2025 confirmant la prolongation de la mesure de rétention de l’intéressé ;

Qu’au bénéfice de ces observations, il convient de rejeter la demande de mise en liberté ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [G] [N] recevable en sa demande ;

Rejetons la demande de Monsieur [G] [N] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [G] [N] ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,

Décision rendue à 13h20

Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Nord

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00474 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUG

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

L’intéressé, L’interprète,