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1CE aux conseils

1CCC au BAJ (recouvrement)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le seize Janvier deux mil vingt cinq

[9]

Le 16 Janvier 2025

MINUTE N°

N° RG 24/01262 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75Y47

AFFAIRE : [Y] [R] [N] C/ [Z] [V] [I] [P] épouse [N]

SM/AW

DEMANDEUR

[Y] [R] [N]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Partielle numéro 2024/326 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]

DÉFENDERESSE

[Z] [V] [I] [P] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Antoine PATINIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2024/19 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Octobre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 14 mars 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 juillet 2024,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [Y] [R] [N],

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8],

et

Madame [Z] [V] [I] [P],

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8],

mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 8] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [Y] [N] et de Madame [Z] [P], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 13 janvier 2024 ;

Rejette la demande d’attribution du bail du logement du ménage à Monsieur [Y] [N] ;

Rejette les demandes d’attribution de la propriété de véhicules ;

Rejette les demandes tendant à mettre le règlement des dettes à la charge de Monsieur [Y] [N] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [H], [F] et [G] [N], par Monsieur [Y] [N] et Madame [Z] [P] ;

Fixe la résidence habituelle de [H], [F] et [G] [N] au domicile de leur mère ;

Fixe, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes, l’exécution du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] [N] :

– En période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 12 heures au dimanche 19 heures ;

– Pendant les petites vacances scolaires, y compris les vacances de Noël : la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

– Pendant les vacances d’été : par quarts, les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;

Dit que par dérogation à ce qui précède, le père accueille l’enfant pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères, de 10 h à 18 h ;

Dit que la période des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire d’un enfant ;

Dit que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

Dit que les frais de transport seront pris en charge par le bénéficiaire du droit d’accueil ;

Dit que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, porté à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;

Déclare irrecevable les demandes portant sur l’attribution des prestations familiales ;

Condamne Monsieur [Y] [N] et Madame [Z] [P] à payer par moitié les frais scolaires, frais extra-scolaires, frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et/ou la mutuelle santé relatifs à [H], [F] et [G] [N] ;

Dit que le parent le plus diligent fera l’avance de la dépense en question et en demandera le remboursement à l’autre, qui s’exécute dans le mois de la présentation de justificatifs ;

Dit que les parties supporteront les dépens par moitié, qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge aux affaires familiales