TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/01001 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4IUF

AFFAIRE : M. [J] [N] (Maître [K] [M] de la SELARL NEMESIS)

C/ Compagnie d’assurance La Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE (la SELARL ABEILLE AVOCATS)

CPAM des Bouches-du-Rhône

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, greffière lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 08 Septembre 2025 :

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, greffière lors du prononcé

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [J] [N]

né le 27 Septembre 1990 à MARSEILLE, demeurant 11 Boulevard des Talus 13011 MARSEILLE

immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 1 90 09 13 055 946 12

représenté par Maître Jean-Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La Société MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE,société d’assurances immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris sous le numéro 775 662 497 dont le siège social est sis 277 rue Saint Jacques 75005 PARIS prise en son établissement sis 65 rue de Broglie 13080 AIX-EN-PROVENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul – LE PATIO – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 mai 2022, M. [J] [N], a été victime, en qualité de passager, d’un accident de la circulation de type choc arrière, impliquant un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle Saint Christophe.

Un constat amiable d’accident automobile a été établi par les conducteurs.

En phase amiable, une provision de 1 000 euros a été versé au bénéfice de M. [J] [N] par la société Groupama, société mandatée dans le cadre de la convention IRCA. Une expertise a été confiée au docteur [O], lequel a rendu son rapport le 5 octobre 2023.

Par courriel du 20 octobre 2023, la société Groupama a formé à destination de M. [J] [N] une offre d’indemnisation à hauteur de 5 569,80 euros.

En désaccord avec l’assureur sur l’étendue de son droit à indemnisation, M. [J] [N] a assigné, par actes de commissaire de justice des 22 et 24 janvier 2024, la société Mutuelle Saint Christophe et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner la société Mutuelle Saint Christophe à lui payer la somme de 6 070,40 euros au titre de l’indemnisation de son entier préjudice, déduction faite de la provision perçue,

— condamner la société Mutuelle Saint Christophe au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de M^e Jean-Laurent Abbou.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société Mutuelle Saint Christophe demande au tribunal de :

— réduire les demandes d’indemnisation formulées par M. [J] [N],

— déduire des sommes allouées à M. [J] [N] l’indemnité provisionnelle de 1 000 euros,

— déduire des sommes allouées à M. [J] [N] la créance des organismes sociaux,

— dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement qu’à hauteur de la somme offerte par la concluante,

— débouter M. [J] [N] du surplus de ses demandes,

— dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,

— laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 2 décembre 2024.

A l’issue de l’audience du 7 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel

La société Mutuelle Saint Christophe ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M. [J] [N] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 2 mai 2022, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime un traumatisme indirect du rachis cervical, sans séquelle, une contusion thoracique droite en K8 et K9, d’évolution rapidement favorable, et des scapulalgies droites survenues sur un état traumatique antérieur. La date de consolidation a été fixée au 2 octobre 2022. Les conséquences médico-légales ont été décrites commes suit :

Préjudices patrimoniaux

Avant consolidation

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 2 au 5 mai 2022,

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— une gêne temporaire partielle de classe II du 2 au 12 mai 2022 (11 jours),

— une gêne temporaire partielle de classe I du 13 mai 2022 au 2 octobre 2022 (143 jours),

— des souffrances endurées de 2,5/7,

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M. [J] [N], âgé de 31 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, M. [J] [N] communique une note d’honoraires établie par le docteur [L], pour une prestation d’assistance à l’examen expertal du docteur [O], d’un montant de 600 euros.

M. [J] [N] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 600 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de gêne temporaire partielle suivantes :

— une gêne temporaire partielle de classe II du 2 au 12 mai 2022 (11 jours),

— une gêne temporaire partielle de classe I du 13 mai 2022 au 2 octobre 2022 (143 jours).

Ce poste de préjudice étant usuellement évalué sur la base de 32 euros par jour, la demande indemnitaire de M. [J] [N] apparaît justifiée. Il y sera fait doit à hauteur de son quantum, soit 470,40 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 2,5 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :

— de la nature du fait traumatique : choc arrière en voiture,

— des lésions engendrées : un traumatisme indirect du rachis cervical, une contusion thoracique droite en K8 et K9 et des scapulalgies droites survenues sur un état traumatique antérieur

— des traitements : port d’une contention cervicale pendant 10 jours, traitement symptomatique, séances de rééducation fonctionnelle.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 5 000 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 470,40 euros

— souffrances endurées 5 000,00 euros

TOTAL 6 070,40 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 000,00 euros

RESTANT DÛ 5 070,40 euros

La société Mutuelle Saint Christophe sera en conséquence condamnée à indemniser M. [J] [N] à hauteur de ce montant, en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 2 mai 2022.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la société Mutuelle Saint Christophe, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de M^e Jean-Laurent Abbou.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Mutuelle Saint Christophe, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à M. [J] [N] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Compatible avec la nature de l’affaire, et nécessaire compte tenu de l’ancienneté du dommage, l’exécution provisoire, qui assortit par principe les décisions de première instance en application de l’article 514 du code de procédure civile, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Evalue le préjudice corporel de M. [J] [N], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 470,40 euros

— souffrances endurées 5 000,00 euros

TOTAL 6 070,40 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 000,00 euros

RESTANT DÛ 5 070,40 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société Mutuelle Saint Christophe à payer à M. [J] [N], en deniers ou quittances, la somme totale de 5 070,40 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 2 mai 2022, déduction faite de la provision amiable,

Condamne la société Mutuelle Saint Christophe à payer à M. [J] [N], la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles,

Condamne la société Mutuelle Saint Christophe aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de M^e Jean-Laurent Abbou,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit n’y avoir lieu à écarter ni limiter l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 8 SEPTEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE