REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/01843 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MT32

AFFAIRE : [X] C/ S.A. PACIFICA, Caisse CPAM ISERE

Le : 29 Janvier 2026

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL CDMF AVOCATS

M^e Farida KHEDDAR

Copie à :

Caisse CPAM ISERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29 JANVIER 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [X], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Farida KHEDDAR, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Caisse CPAM ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 20 Octobre 2025 pour l’audience des référés du 06 Novembre 2025 ; Vu le renvoi au 11 Décembre 2026;

A l’audience publique du 11 Décembre 2025 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Le 10 mai 2009, Madame [I] [X] a chuté d’un escabeau alors qu’elle effectuait des travaux ménagers à son domicile et a subi une fracture tri malléolaire de la cheville gauche.

Le sinistre a été déclaré auprès de la compagnie PACIFICA, dans le cadre d’un contrat garantie des accidents de la vie et une première expertise amiable a été confiée au Docteur [P].

A la suite de ce rapport d’expertise extrajudiciaire, Madame [I] [X] a perçu une première indemnisation.

Après réouverture du dossier en raison de l’aggravation de l’état de santé de Madame [I] [X], plusieurs rapports ont été déposés par le Docteur [P] et un procès-verbal de transaction a été régularisé le 18 avril 2023. Madame [I] [X] a été indemnisée des préjudices consécutifs à l’aggravation de son état ainsi que des préjudices initiaux non indemnisés lors de la première transaction.

Madame [I] [X] se plaint d’une nouvelle aggravation de son état depuis la dernière date de consolidation.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 20 et 22 octobre 2025, Madame [I] [X] a fait assigner la SA PACIFICA et la CPAM DE L’ISERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire en aggravation et condamner la SA PACIFICA à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions n°1 notifiées le 09 décembre 2025, la SA PACIFICA ne discute pas sa garantie au bénéfice de la demanderesse et ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale, ordonnée aux frais avancés de Madame [I] [X], autrement qu’en soutenant des protestations et réserves, en soulignant qu’elle était dans l’attente du certificat médical d’aggravation pour organiser une nouvelle expertise amiable. Elle conclut toutefois au débouté de cette dernière de toute demande plus ample ou contraire et demande au juge de réserver l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM DE L’ISERE n’a pas constitué avocat.

Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

SUR QUOI

1. Sur la demande d’expertise en aggravation

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

Il est constant que Madame [I] [X] a été victime d’un accident domestique, le 10 mai 2009, alors qu’elle était assurée auprès de la SA PACIFICA au titre d’un contrat garantie des accidents de la vie.

Il en a résulté des blessures qui ont donné lieu à la mise en œuvre de plusieurs expertises amiables puis à l’indemnisation des préjudices de l’assurée.

Il ressort du certificat médical du 10 février 2025, du courrier d’adressage du 24 mars 2025, du certificat médical du 08 avril 2025 et du courrier du 11 juin 2025 que l’état de santé de Madame [I] [X] présenterait une aggravation pour laquelle la pose d’une prothèse talo-crurale est préconisée dans un contexte d’algodystrophie et d’arthrose talo-crurale.

Dans ces conditions, il existe un motif légitime de recourir à la mesure d’expertise sollicitée.

Cette mesure sera réalisée aux frais avancés de Madame [I] [X], au contradictoire de la SA PACIFICA et de la CPAM DE L’ISERE, selon les dispositions et la mission précisées au dispositif.

2. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

En l’espèce, les dépens resteront à la charge de Madame [I] [X].

Il n’apparaît pas inéquitable, en l’état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Par conséquent, la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise médicale de Madame [I] [X] au contradictoire de la SA PACIFICA et de la CPAM DE L’ISERE ;

Désignons en qualité d’expert :

Docteur [J] [D]

[Adresse 7]

E-mail : [Courriel 8]

Tél. portable : [XXXXXXXX02] – Tél. fixe : 04 72 38 48 55

Rubrique : F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs.

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1- Convoquer les parties ;

2- Entendre tous sachants ;

3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 10 mai 2009, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;

4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;

5- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Madame [I] [X] née le [Date naissance 1] 1963, demeurant [Adresse 4], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;

6- Décrire la nature de la (des) pathologie(s) résultant de l’accident du 10 mai 2009 et la (les) pathologie(s) actuelles de la victime,

7- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

8- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire l’évolution de l’état de santé de Madame [I] [X] depuis la dernière expertise amiable et donner son avis sur une éventuelle aggravation en précisant bien, si c’est le cas, s’il y a un lien direct et certain avec l’accident ;

9- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

o La réalité des lésions initiales,

o La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

o L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

o Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

10- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

11- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

12- Consolidation au regard d’une aggravation

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;

Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

13- Souffrances endurées au regard d’une aggravation

Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ;

L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

14- Déficit fonctionnel permanent au regard d’une aggravation

Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;

15- Assistance par tierce personne au regard d’une aggravation

Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;

16- Dépenses de santé futures au regard d’une aggravation

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible,

17- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés au regard d’une aggravation

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

18- Perte gains professionnels futurs au regard d’une aggravation : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

19- Incidence professionnelle au regard d’une aggravation : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;

20- Dommage esthétique au regard d’une aggravation

Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

21- Préjudice sexuel au regard d’une aggravation : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;

22- Préjudice d’agrément au regard d’une aggravation

Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;

23- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;

24- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.

Fixons à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Madame [I] [X] avant le 12 mars 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Disons que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;

Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 septembre 2026 ;

Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Rejetons la demande de Madame [I] [X] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Madame [I] [X] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD