Références : N° RG 25/01293 -

N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K3E

N° minute : 51/2025

JUGEMENT

DU : 20 Novembre 2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Juge des contentieux de la protection : Charles DRAPEAU

Greffier : Lucie DE COLNET

SAISINE : 17/07/2025

1er APPEL : 16/10/2025

DATE DES DEBATS : 16/10/2025

JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU : 20 NOVEMBRE 2025 par mise à disposition au greffe

Le jugement a été rendu à l’issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:

dans l’affaire entre :

M. [C] [Y]

[Adresse 6]

[Adresse 45]

[Localité 15]

comparant

ET :

S.A. [37]

[Adresse 9]

[Adresse 27]

[Localité 16]

non comparante

SGC [Localité 43]

[Adresse 17]

[Adresse 32]

[Localité 14]

non comparante

[35]

Service contentieux

[Adresse 5]

[Localité 11]

non comparante

Société [29]

[25]

[Adresse 28]

[Localité 22]

non comparante

Société [36]

[Localité 21]

non comparante

Organisme [46]

ITIM/PLT/COU -TSA 30342

[Localité 23]

non comparante

S.A. [44]

[Adresse 3]

[Localité 19]

non comparante

Société [33]

Chez [39]

[Adresse 24]

[Localité 20]

non comparante

Société [30]

Chez [34] – secteur surendettement

[Adresse 4]

[Localité 10]

non comparante

Société [40] SARL

Chez [41]

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparante

TRESORERIE [Localité 26] AMENDES

[Adresse 2]

[Localité 12]

non comparante

Aucune [H] DOCTEUR [Z]

[Adresse 8]

[Localité 15]

non comparant

SIP [Localité 43]

[Adresse 18]

[Localité 13]

non comparante

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Le 24 décembre 2024, M. [C] [Y] a saisi la [31] d’une demande tendant à l’examen de sa situation de surendettement.

Par décision du 16 janvier 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.

Lors de sa séance du 10 avril 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : suspension d’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois au taux de 0,00%.

Ces mesures ont été notifiées à la société [38] (anciennement [37]) le 17 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2025.

Par courrier recommandé du 13 juin 2025, la société [38] a formé un recours contre cette décision, sollicitant la « résolution des mesures imposées » compte-tenu de l’aggravation de l’endettement du débiteur, qui ne paie pas son loyer.

Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe à l’audience du 16 octobre 2025.

Lors de l’audience, M. [C] [Y], qui comparaît en personne, ne formule aucune observation particulière.

Les créanciers n’ont pas comparu.

Néanmoins, par courriel parvenu au greffe le jour de l’audience, dont il n’est pas justifié que copie en ait été adressée au débiteur malgré les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la société [38] a produit un décompte de sa créance actualisé au 16 octobre 2025.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

La société [38] a reçu notification des mesures imposées de la commission le 17 avril 2025.

Elle a adressé un recours par courrier recommandé du 13 juin 2025.

Son recours n’a donc pas été présenté dans le délai susvisé de 30 jours et celui-ci sera en conséquence jugé irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE irrecevable le recours de la société [38] à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [31] le 10 avril 2025 ;

ORDONNE le renvoi du dossier à la [31] aux fins de poursuite des mesures imposées ouvertes au profit de M. [C] [Y] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et par lettre simple à la [31].

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 42], le 20 novembre 2025.

La Greffière Le Juge