Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 15 janvier 2026, n° 25/02879

TJ Marseille 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Conformité de la clause résolutoire
Le tribunal a estimé que la validité de la clause résolutoire nécessitait un débat au fond, et qu'il n'y avait pas lieu à référé sur cette demande.
Rejeté
Résiliation du bail
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande d'expulsion, nécessitant également un débat au fond.
Accepté
Arriéré locatif
Le tribunal a constaté que Monsieur [I] devait effectivement la somme de 5629,18 euros au titre des loyers et charges impayés, et a ordonné son paiement.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé à Madame [Z] [L] la somme de 450,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 15 janv. 2026, n° 25/02879
Numéro(s) :	25/02879
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 15 Janvier 2026

GROSSE :

Le 12 mars 2026

à Mme [L]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/02879 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6N5I

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [L] venant aux droits de Mme [M] [C],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDEUR

Monsieur [S] [I]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 14 mai 2025, Madame [Z] [L], venant aux droits de Madame [C] [M], a assigné Monsieur [S] [I] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [I] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 3], au besoin avec le concours de la [Localité 1] Publique et d’un serrurier;

• condamner Monsieur [I] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 5629,18 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Monsieur [I], cité en l’Etude de la SCP [U] et [X], Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

Madame [L] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 15 mai 2025, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 4 septembre 2025.

L’action de Madame [L] est donc déclarée recevable.

Sur les demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnités d’occupation:

Par acte sous seing privé en date du 2 mai 1988, Madame [L] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [I] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le montant du loyer était de 1500,00 francs outre 100,00 francs de provisions sur charges.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient notamment, à peine de nullité, la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette.

Ce délai a été réduit à six semaines par la loi du 27 juillet 2023 entrée en application le 29 juillet 2023.

Selon acte de Commissaire de Justice en date du 13 mars 2025, Madame [L] a fait commandement à Monsieur [I] d’avoir à payer la somme en principal de 5192,55 euros dans un délai de deux mois.

La clause résolutoire insérée dans le contrat de bail liant les parties en date du 2 mai 1989 prévoit toutefois que le contrat de location sera résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le fait que la clause litigieuse fasse état d’une résiliation de plein droit du contrat de bail un mois après un commandement demeuré infructueux, rend nécessaire une appréciation de sa conformité par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et partant de sa validité à fonder une résiliation du contrat, appréciation qui ne relève pas du Juge des référés.

Dès lors, il importe peu que le commandement de payer, qui a seulement vocation à régir les effets de la clause résolutoire convenue entre les parties, réponde aux dispositions légales.

Il convient dès lors de dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire nécessitant un débat au fond, ni sur les demandes subséquentes tendant à obtenir l’expulsion du locataire et le paiement d’indemnités d’occupation.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif:

Monsieur [I] reste redevable du paiement des loyers et charges impayés.

Il ressort du décompte versé aux débats par Madame [L] que Monsieur [I] reste devoir la somme de 5629,18 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mai 2025.

Monsieur [I] sera donc condamné par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [I] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur [I] sera tenu de payer à Madame [L] la somme de 450,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de Madame [L];

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire, ni sur les demandes subséquentes tendant à obtenir l’expulsion du locataire et le paiement d’indemnités d’occupation;

CONDAMNONS Monsieur [I] à payer à Madame [L] la somme provisionnelle de 5629,18 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

CONDAMNONS Monsieur [I] à payer à Madame [L] la somme de 450,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Monsieur [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 13 mars 2025;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,