REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00350 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G3TV

N° minute : 24/00450

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

[Localité 7] [Localité 6]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [W] [U]

né le 22 Décembre 1993 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 07 Novembre 2024

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024

copies délivrées le 19 DECEMBRE 2024 à :

[Localité 9]

Monsieur [W] [U]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 19 DECEMBRE 2024 à :

[Localité 9]

RAPPEL DES FAITS

L’Office Public de l’Habitat [Localité 6] a donné à bail à M. [W] [M] un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 5] (01) par contrat du 21 mars 2022, pour un loyer mensuel de 372,54 € provision sur charges incluse.

Par acte notarié du 06 juillet 2023, l’office public de l’habitat [Localité 4] HABITAT a changé sa dénomination et est devenu [Localité 9].

Par courrier en date du 19 février 2024, M. [W] [M] a indiqué quitter le logement.

Par courrier en date du 05 mars 2024, [Localité 8] HABITAT a pris acte du départ du locataire à compter du 26 mai 2024. L’état des lieux de sortie a été établi le 28 mai 2024 en présence de M. [W] [M].

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 8] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 14 mars 2024 ; puis il a fait assigner M. [W] [M] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 06 septembre 2024 pour obtenir la condamnation du locataire au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 07 novembre 2024, [Localité 9], représenté par son conseil, maintient ses demandes. Il demande ainsi au juge des contentieux de la protection :

— de condamner M. [W] [M] à lui payer la somme de 2.905,03 € au titre de l’arriéré locatif au 30 juin 2024, incluant loyers, les frais de réparations locatives, outre intérêts de droit et frais,

— de condamner M. [W] [M] à lui payer la somme de 460 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens.

Bien que régulièrement assigné le 06 septembre 2024 à selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [W] [M] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

[Localité 9] produit un décompte démontrant que M. [W] [M] reste devoir la somme de 2.194,64 € à la date du 04 novembre 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse et déduction faite des frais de poursuites qui seront compris dans les dépens, soit la somme de 77,49 €, et des réparations locatives, qui seront traitées séparément.

Le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Le défendeur sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 2.194,64 € au 04 novembre 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse.

II. SUR LA DEMANDE AU TITRE DES REPARATIONS LOCATIVES

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :

— de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

— de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution des travaux et qu’il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.

L’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 29 mars 2022 et l’état des lieux de sortie le 28 mai 2024 en présence de M. [W] [M].

[Localité 9] sollicite la somme de 632,90 € au titre des réparations engagées suite au départ du locataire, qui se décompose comme suit :

— serrurerie 138,89 € (30,16 + 40,21 + 53,28 + 15,24)

— électricité 33,38 € (16,69 + 16,69)

— nettoyage et déblaiement 261,72 € (77,77 + 111,67 + 32,40 + 39,88)

— remplacement des sols et peintures 190,93 € (2,99 + 16,96 + 14,04 + 8,97 + 50,88 + 5,98 + 33,92 + 2,99 + 16,96 + 7,16 + 14,04 + 16,04)

— autres équipements 7,98 € (3,99 + 3,99)

— S’agissant de la serrurerie, l’état des lieux de sortie indique qu’il manque bien une clé pour la porte palière, une clé pour la boîte aux lettres, une clé pour la cave et un badge pour le portier. Or, l’état des lieux d’entrée notait que ces éléments ont été confiés au locataire.

M. [W] [M] est donc tenu à supporter les frais de remplacement de ces éléments de la serrurerie et il est redevable de la somme de 138,89 €, qui ne paraît pas excessive en l’espèce.

— S’agissant de l’électricité, l’état des lieux de sortie indique que la prise gazinière de la cuisine n’est pas fixée, alors qu’elle était en bon état lors de l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux de sortie indique aussi qu’un interrupteur est cassé, ce qui n’apparaissait pas dans l’état des lieux d’entrée.

M. [W] [M] est donc tenu à supporter les frais de remplacement de ces équipements électriques et il est redevable de la somme de 33,38 €, qui ne paraît pas excessive en l’espèce.

— S’agissant du nettoyage et du déblaiement, l’état des lieux de sortie indique que les quatre murs de la cuisine présentent plusieurs salissures et que le logement n’a pas été nettoyé. Or, l’état des lieux d’entrée ne notait aucune salissure particulière. En revanche, s’agissant du déblaiement, l’état des lieux de sortie n’indique pas la présence d’objets ou meubles qui devaient être débarrassés par le locataire.

Ainsi, M. [W] [M] est tenu à supporter les frais de nettoyage mais pas de déblaiement. Il sera mis à sa charge la somme de 221,84 €.

— S’agissant du remplacement des sols et peintures, l’état des lieux de sortie indique globalement que les sols sont dégradés avec notamment des traces de poinçonnages dans le lino de la cuisine, du séjour et de la chambre 1. Le sol de la salle de bain est dégradé et décollé sur un mètre. Les murs du logement sont également dégradés avec notamment des traces de salissures et d’adhésifs ainsi que des déchirures dans la toile de verre du séjour, et plusieurs traces de salissures sur la toile de verre des murs du dégagement. Or, tous ces éléments étaient en état neuf ou en état d’usage normal lors de l’entrée dans les lieux.

Ainsi, M. [W] [M] est tenu à supporter les frais de remplacement des sols et des peintures. Il sera mis à sa charge la somme de 190,93 €, qui ne paraît pas excessive en l’espèce.

— S’agissant des autres équipements, il s’agit du remplacement des butées de porte de la cuisine et du séjour. L’état des lieux de sortie note bien leur absence, alors que l’état des lieux d’entrée indiquait bien leur présence.

M. [W] [M] est donc tenu à supporter les frais de remplacement des butées de porte et il sera mis à sa charge la somme de 7,98 €, qui ne paraît pas excessive en l’espèce.

Ainsi, M. [W] [M] est redevable de la somme de 593,02 € (138,89 + 33,38 + 221,84 + 190,93 + 7,98).

Le dépôt de garantie ne doit pas être déduit de cette somme, celui-ci ayant déjà été déduit à la date du 30 juin 2024 dans le décompte versé par le bailleur.

Ainsi, il convient de condamner M. [W] [M] à payer à [Localité 8] HABITAT une somme de 593,02 € au titre des réparations locatives.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [W] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir [Localité 8] HABITAT, M. [W] [M] sera condamné à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [W] [M] à verser à [Localité 9] la somme de 2.194,64 € (décompte arrêté au 04 novembre 2024, incluant l’échéance du mois de mai 2024) ;

CONDAMNE M. [W] [M] à payer à [Localité 8] HABITAT la somme de 593,02 € au titre des réparations locatives ;

CONDAMNE M. [W] [M] à verser à [Localité 9] une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [M] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 19 décembre 2024.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,