TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

Minute n° :

N° RG 24/03024 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GY2N

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection

Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

Madame [J] [W]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [N] [W] épouse [O]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [D] [W]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [U] [P] [L] épouse [S]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

A l’audience du 11 Mars 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2020, Madame [J] [W], a donné à bail à Madame [U] [P] [L] épouse [S], un local à usage d’habitation situé au [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 350 euros et 65 € de provision mensuelle pour charges, payables à terme à échoir, le premier jour ouvrable du mois.

Par acte sous seing privé séparé du 21 juillet 2020, Madame [V] [Y] a signé un engagement de caution solidaire relatif au bail précité.

En raison d’impayés de loyers, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré à la requête de Madame [J] [W], Madame [N] [O] née [W] et Madame [D] [W] le 21 mars 2024 à Madame [U] [P] [L] épouse [S], la somme réclamée en principal s’élevant à 1338,97 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution par acte de commissaire de justice du 28 mars 2024 et la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret a été saisie le 22 mars 2024.

Par actes de commissaire de justice remis à domicile le 18 juin 2024 à Madame [U] [P] [L] épouse [S], et communiqué par voie électronique le 19 juin 2024 à la Préfecture du Loiret, Madame [J] [W], Madame [N] [O] née [W] et Madame [D] [W] ont fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins suivantes :

de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti en date du 20 juillet 2020 à Madame [U] [P] [L] épouse [S],de constater la résiliation du contrat de location du 20 juillet 2020,d’ordonner l’expulsion des lieux loués à Madame [U] [P] [L] épouse [S] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,en tout état de cause, condamner solidairement Madame [U] [P] [L] épouse [S] et Madame [V] [Y] à payer à Madame [J] [W], Madame [N] [O] née [W] et Madame [D] [W] la somme de 2010,11 euros représentant le montant des loyers et des charges impayés arrêtée au 13 juin 2024,condamner solidairement Madame [U] [P] [L] épouse [S] et Madame [V] [Y] à payer à Madame [J] [W], Madame [N] [O] née [W] et Madame [D] [W] une indemnité mensuelle d’occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation équivalente au montant du loyer et des charges soit 456,53 euros sauf à parfaire ou à diminuer jusqu’à la libération effective des lieux,condamner solidairement Madame [U] [P] [L] épouse [S] et Madame [V] [Y] à verser aux requérants une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 21 mars 2024, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure,•

de voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de procédure civile.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 juin 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2025 puis renvoyée à celle du 11 mars 2025.

A cette seconde audience, Madame [J] [W], Madame [N] [O] née [W] et Madame [D] [W], représentées par leur conseil, ont déclaré que la dette avait été presque intégralement soldée, une somme résiduelle de 1,06 euros étant due.

Les demanderesses ont donc renoncé à leurs demandes principales, et ont uniquement maintenu leurs demandes en paiement des dépens et des frais irrépétibles.

Madame [U] [P] [L] épouse [S] a comparu à l’audience.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience et il ressort de l’action de prévention des expulsions qui a été menée que la locataire est mariée et travaille en CDI. Madame [U] [P] [L] épouse [S] a expliqué la dette locative par un changement d’activité professionnelle.

La décision a été mise en délibéré à la date du 27 mai 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissant en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Il convient d’indiquer que seule l’assignation délivrée contre Madame [U] [P] [L] épouse [S], locataire, a été remise au greffe avant l’audience de sorte que seule cette assignation a fait l’objet d’un placet. En conséquence, le Tribunal n’est saisi d’aucune demande à l’encontre de Madame [V] [Y].

I) Sur la qualité à agir des demanderesses :

L’article 31 du Code de procédure civile dispose : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

En l’espèce, Madame [J] [W], Madame [N] [O] née [W] et Madame [D] [W] ont toutes trois assigné, Madame [U] [P] [L] épouse [S], en qualité de bailleurs.

Il ressort toutefois du bail transmis par les demandeurs que seule Madame [J] [W] a signé ce contrat en qualité de bailleur, Madame [N] [O] née [W] et Madame [D] [W] ne rapportant pas la preuve qu’elles sont également propriétaire du bien sis [Adresse 2] .

Dès lors, il convient de déclarer les demandes de Madame [N] [O] née [W] et Madame [D] [W] irrecevables, faute pour elles, de justifier d’une qualité à agir.

II) Sur les demandes principales :

Au cours de l’audience, Madame [J] [W] a indiqué via son avocat que Madame [U] [P] [L] épouse [S] avait apuré sa dette de façon presque intégrale, à 1,06 euros près, et a donc déclaré renoncer à l’ensemble de ses demandes formulées à titre principal.

Il convient donc de constater que ces demandes ne sont pas maintenues, dans le dispositif de la présente décision.

III) Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Malgré l’abandon par le bailleur de ses demandes principales, force est de constater que ce désistement partiel découle de ce que la dette est quasiment soldée, mais pour le moins, de façon tardive par Madame [U] [P] [L] épouse [S]. Ainsi, au moment de la délivrance du commandement de payer et de l’assignation, il existait une dette locative expliquant et nécessitant la réalisation de ces actes de procédure.

Il apparaît donc justifié que Madame [U] [P] [L] épouse [S] supporte la charge des entiers dépens qui comprendront, notamment les frais de commandement du 21 mars 2024 et de l’assignation introductive de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Au regard des circonstances de l’espèce, s’il apparaît que Madame [U] [P] [L] épouse [S] a quasi intégralement apuré sa dette avant l’audience selon le décompte actualisé produit par Madame [J] [W], il est néanmoins constant que son bailleur a été contraint d’exposer des frais non compris dans les dépens aux fins de mise en œuvre de la présente procédure.

Il apparaît donc équitable de fixer à la somme de 250,00 euros l’indemnité à régler par la locataire-défenderesse sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

CONSTATE que la présente juridiction n’est procéduralement saisie d’aucune demande à l’encontre de Madame [V] [Y] ;

DECLARE irrecevable l’action formée par Madame [N] [O] née [W] et Madame [D] [W], faute de qualité à agir ;

CONSTATE que Madame [J] [W] ne maintient pas ses demandes en constat d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Madame [U] [P] [L] épouse [S], celle-ci ayant apuré sa dette locative en quasi intégralité à la date de l’audience du 11 mars 2025, concernant le local à usage d’habitation pris à bail par contrat du 20 juillet 2020 ;

CONDAMNE Madame [U] [P] [L] épouse [S] au règlement des entiers dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement du 21 mars 2024 et de l’assignation introductive de la présente instance ;

CONDAMNE Madame [U] [P] [L] épouse [S] à payer à Madame [J] [W] une somme de 250,00 € (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 27 mai 2025, la minute étant signée par M. MARTINEAU, Juge des contentieux de la Protection, et par D. STRUS, greffière.

La Greffière, La Juge,