Tribunal Judiciaire de Foix, Civil, 14 octobre 2025, n° 24/00183

TJ Foix 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le juge a constaté que l'accord entre les parties justifiait le désistement d'instance et d'action, conformément aux articles du Code de procédure civile.
Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
Le juge a pris acte de l'acceptation du désistement par la société, ce qui a permis de clore l'instance.
Accepté
Règle de répartition des dépens
Le juge a jugé que chaque partie devait supporter ses propres dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Foix, civil, 14 oct. 2025, n° 24/00183
Numéro(s) :	24/00183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Damien DE LAFORCADELéa CHAPELAT
Cabinet(s) :	CLF
Parties :	S.A.R.L. KSB INVEST RCS [ Localité 6 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

CIVIL-JME

RG N° : 24/00183 – N° Portalis DBWU-W-B7I-CNC5

MINUTE N° :

NAC : 50A

copie exécutoire délivrée le

copie conforme délivrée le

1copie dossier

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU: 14 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président

Assistée de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 Septembre 2025 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président, Juge de la mise en état assistée de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier,

En présence de Madame [K] [A], auditrice de justice et Madame [B] [C], attachée de justice,

L’affaire oppose :

DEMANDEURS à l’action principale et à l’incident

Monsieur [F] [T] [D] [I] [U]

né le 18 Janvier 1985 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Léa CHAPELAT, avocat au barreau d’ARIEGE,

Madame [Z], [Y], [H] [M] épouse [U]

née le 08 Juin 1986 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Léa CHAPELAT, avocat au barreau d’ARIEGE,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. KSB INVEST RCS [Localité 6] 817 400 971 00013, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE,

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée le par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mars 2023, M. [F] [U] et son épouse Mme [Z] [M] ont fait assigner la société KSB INVEST SARL devant le tribunal judiciaire de FOIX aux fins notamment de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente conclue entre eux, suivant acte authentique du 08 juillet 2019 dressé par Maître [G] [O], notaire à TOULOUSE, sur l’immeuble situé à [Adresse 4], cadastré section A N°[Cadastre 2].

L’affaire a été radiée et retirée du rôle par ordonnance du juge de la mise en état en date du 06 février 2024 compte tenu d’un défaut de diligence entre les parties.

Par conclusions de reprise d’instance déposées par le conseil de la société KSB INVEST SARL en date du 16 février 2024, l’affaire a été réenrôlée sous le numéro RG 24/00183.

Par conclusions d’incident du 1er juin 2025, les époux [U] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir constater leur désistement d’instance et d’action.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de FOIX du 16 septembre 2025.

**** **** ****

RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS

A cette audience, au visa de leurs dernières « conclusions n°2 devant le tribunal judiciaire de FOIX » du 09 septembre 2025, M. [F] [U] et Mme [Z] [M] demandent au juge de la mise en état de :

« Vu l’assignation délivrée par de Madame [Z] [M] épouse [U] et de

Monsieur [F] [U] en date du 19 janvier 2021,

Vu l’article 384 du CPC,

Vu les articles 394 & suivants du CPC,

Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [Z] [M] épouse [U] et de Monsieur [F] [U].

Juger que chaque partie conservera ses propres dépens. »

A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir qu’un accord a été trouvé avec la société KSB INVEST SARL à la suite de l’expertise judiciaire, mettant fin au litige.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.

****

Pour sa part, au visa de ses dernières « conclusions d’incident devant le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de FOIX » du 28 mai 2025, la société KSB INVEST SARL demande au juge de la mise en état de :

« Donner acte à la SARL KSB INVEST de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action des époux [U]

Juger que chaque partie conservera ses dépens »

A l’appui de ses prétentions, la société défenderesse expose qu’un accord a été trouvé entre les parties dans le cours de l’instance.

****

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

****

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

**** **** ****

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance et d’action

En vertu de l’article 789 1° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 du même code et les incidents mettant fin à l’instance.

En application des dispositions des articles 384 et 394 à 398 du code de procédure civile, et conformément à la demande des époux [U], il convient de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action devant le tribunal judiciaire de FOIX à l’encontre de la société KSB INVEST SARL, et de donner acte à cette dernière de son acceptation de ce désistement d’action et d’instance.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie supportera les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

**** **** ****

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane BOURDEAU, Président du tribunal judiciaire de FOIX, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de M. [F] [U] et de Mme [Z] [M] de leur action engagée par acte introductif d’instance délivré le 17 mars 2023 à l’encontre de la société KSB INVEST SARL , et de l’instance ;

Constatons l’acceptation de ce désistement par la société KSB INVEST SARL ;

Condamnons chaque partie à supporter les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé le 14 octobre 2025.

En application de l’article 450 du Code de procédure civile, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

En foi de quoi ont signé Stéphane BOURDEAU, Président du Tribunal judiciaire de Foix, et la greffière visé ci-dessus.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie à:

M^e Léa CHAPELAT

Maître [E] [N] de la SELARL CLF