REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00183 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HB5V

N° minute : 25/00325

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. LOGIDIA

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jean François BOGUE avocat au barreau de l’Ain, substitué par M^e Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Madame [V] [G]

née le 17 Mai 2004 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 19 Juin 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025

copies délivrées le 11 SEPTEMBRE 2025 à :

S.A. LOGIDIA

Madame [V] [G]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 11 SEPTEMBRE 2025 à :

S.A. LOGIDIA

RAPPEL DES FAITS

La SA LOGIDIA a donné à bail à Mme [V] [G] et M. [S] [J] un logement et un garage situés au [Adresse 1] à [Localité 5] (01) par contrat du 14 mai 2024, pour un loyer mensuel de 484,18 € hors charges.

Par avenant du 17 septembre 2024, le bail a été transféré de plein-droit à Mme [V] [G].

Des loyers étant demeurés impayés, la SA LOGIDIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 16 janvier 2025.

Puis la SA LOGIDIA a fait assigner Mme [V] [G] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025 aux fins :

— de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation ;

— d’ordonner l’expulsion de Mme [V] [G], ainsi que tous occupants de son chef,

— de condamner Mme [V] [G] à lui payer une indemnité d’occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu’à l’entière libération des lieux,

— de condamner Mme [V] [G] à lui payer la somme de 2.862,47 € au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, outre la somme de 350 € pour résistance abusive et la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens.

A l’audience du 19 juin 2025, la SA LOGIDIA, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion en raison de la restitution du logement. Elle maintient ses demandes en paiement de la somme actualisée de 3.597,47 €, de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Bien que régulièrement assignée le 31 mars 2025 à étude, Mme [V] [G] n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle est applicable en toutes ses dispositions à la présente espèce.

I. SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Ain par la voie électronique le 31 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.

Par ailleurs, la SA LOGIDIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES :

La SA LOGIDIA s’est désistée oralement à l’audience de ses demandes principales en résiliation du bail et en expulsion eu égard au départ de la locataire du logement.

En l’absence de demande reconventionnelle de la part de Mme [V] [G], il y a lieu de constater ce désistement, qui portera nécessairement sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA LOGIDIA produit un décompte démontrant que Mme [V] [G] reste devoir la somme de 3.010,57 € à la date du 17 juin 2025 après déduction des sommes suivantes :

— le dépôt de garantie d’un montant de 448 €,

— les frais de rejet de prélèvement, indûment comptabilisés, soit la somme de 11,20 € (7 x 1,60),

— les frais du commandement de payer et de l’assignation, qui seront compris dans les dépens, soit la somme de 575,70 € (143,03 + 432,67).

La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Mme [V] [G] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 3.010,57 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [V] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA LOGIDIA, Mme [V] [G] sera condamnée à lui verser la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA LOGIDIA de ses demandes principales en résiliation du bail et en expulsion;

CONDAMNE Mme [V] [G] à verser à la SA LOGIDIA la somme de 3.010,57 € (décompte arrêté au 17 juin 2025, incluant l’échéance du mois de mars 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [V] [G] à verser à la SA LOGIDIA une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [V] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 11 septembre 2025.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,