REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 25/00024 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6TZ

N° minute : 25/00136

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Gilles DUTHEL avocat au barreau de Lyon

et

DEFENDEUR

Monsieur [B] [Y]

né le [Date naissance 2] 1988 au MAROC

demeurant [Adresse 3]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 20 Février 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

copies délivrées le 03 AVRIL 2025 à :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Monsieur [B] [Y]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 AVRIL 2025 à :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 06 juillet 2022, M. [B] [Y] a contracté auprès de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT un prêt personnel enregistré sous le n°50569164697, d’un montant de 10.000 euros remboursable en 60 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,25 %.

A la suite d’impayés et après mise en demeure du 24 novembre 2023 restée infructueuse, la déchéance du terme a été prononcée par la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT par courrier du 22 décembre 2023.

Par acte délivré par commissaire de justice le 07 janvier 2025, la société LA BANQUE POSTALE Consumer Finance (nouvelle dénomination de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT) a fait assigner M. [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de voir :

— condamner M. [B] [Y] à lui payer la somme de 9.727,07 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,25% à compter du 30 juillet 2024,

— ordonner la capitalisation des intérêts “sur le fondement de l’article 1154" du code civil,

— aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 20 février 2025, la société LA BANQUE POSTALE Consumer Finance, représentée, a réitéré ses demandes initiales.

Le juge a soulevé d’office la question de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux en raison du non respect des dispositions du code de la consommation relatives notamment au devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

La société LA BANQUE POSTALE Consumer Finance a pu répondre à ces observations, a indiqué s’en rapporter et avoir remis un décompte expurgé des intérêts.

M. [B] [Y], comparant en personne, a indiqué ne pas contester la dette mais n’être pas en mesure de faire le moindre réglement. Il a expliqué qu’il n’avait plus, depuis son incarcération, de carte de séjour et donc d’autorisation de travailler. Il a ajouté avoir contesté cette décision et être dans l’attente du retour de son avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01er mai 2011.

Sur les obligations du prêteur

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; il consulte le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat, aucune pièce n’étant produite aux débats à ce sujet.

En conséquence, le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts conventionnels et ce de manière totale, au vu de l’importance attachée par la loi à la vérification de la solvabilité des emprunteurs.

Sur le montant de la créance

En vertu du contrat de prêt signé par les parties et le décompte de la créance produit aux débats, la société LA BANQUE POSTALE Consumer Finance sollicite la somme de 9.727,07 euros.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. La société LA BANQUE POSTALE Consumer Finance ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Il s’ensuit que la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur.

Le capital financé s’élève à la somme de 10.000 euros et, au regard de l’historique du prêt, il apparaît que M. [B] [Y] a déjà remboursé la somme de 2.095,51 euros depuis l’origine du prêt selon décompte arrêté au 21 décembre 2023.

Il y a donc lieu de condamner M. [B] [Y] à payer à la société LA BANQUE POSTALE Consumer Finance la somme de 7.904,49 euros.

Sur les intérêts légaux

Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Toutefois, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées ; que les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [V] [Z]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52). Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 (le taux débiteur annuel étant en l’espèce de 4,25 %) de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de dire que la somme principale produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, mais d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, et donc toute majoration du taux légal.

Enfin, l’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.312-39 et L.312-40 du code de la consommation et à l’exception des frais taxables occasionnés par la défaillance de l’emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci. Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L.312-38 du code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire.

M. [B] [Y] n’a pas sollicité de délais de paiement, n’étant pour le moment pas en mesure de proposer le versement d’une quelconque somme, en l’absence de revenus.

Sur les demandes accessoires

L’article 514 du code de procédure civile prévoit désormais que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’en disposer autrement.

M. [B] [Y] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande en revanche de le dispenser du paiement des frais irrépétibles exposés par la partie adverse, du fait de la position économique respective des parties, et donc de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [B] [Y] à payer à la société LA BANQUE POSTALE Consumer Finance la somme de 7.904,49 euros au titre du contrat de crédit souscrit le 6 juillet 2022 n°50569164697, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision mais ÉCARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et toute majoration du taux légal ;

CONSTATE que M. [B] [Y] n’a pas formulé de demande de délais de paiement et RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [Y] aux entiers dépens ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Juge