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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00035 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQVA

N° minute :

JUGEMENT

DU : 22 Juillet 2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2025 après débats à l’audience publique du 17 Juin 2025 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

Madame [Z] [R]

née le 17 Novembre 1992 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

ET :

[Localité 11] [9], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[7], demeurant Monsieur l’Agent Comptable – [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE AMENDES ET RECETTES NON FISCALES, demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Le 5 décembre 2024, Mme [Z] [R] a saisi la [6] de sa situation. Sa demande a été déclarée recevable le 26 décembre 2024.

Par décision du 20 mars 2025, la [6] a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0 % sur une durée de 15 mois, permettant un apurement total du passif, en retenant une capacité de remboursement de 472 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 20 et le 21 mars 2025, et réceptionnée par Mme [Z] [R] le 31 mars 2025.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 8 avril 2025 par la commission, Mme [Z] [R] a contesté la décision de la commission, indiquant que la capacité de remboursement retenue par la commission était trop élevée.

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 8 avril 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 juin 2025 par lettres recommandées avec avis de réception.

À l’audience du 17 juin 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [Z] [R] a maintenu les termes de son recours et a fait état de ses revenus et de ses charges.

Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité en la forme du recours

Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Le recours de Mme [Z] [R], formé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la décision de la commission par lettre recommandée, est recevable.

Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement. Par ailleurs, Mme [Z] [R] apparaît de bonne foi.

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Sur la capacité de remboursement

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision du juge.

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

L’article L.731-2 du code de la consommation ajoute que la part nécessaire aux dépenses de la vie courante du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une comme l’autre disposent d’un pouvoir d’appréciation. Le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En l’espèce, la commission a fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 472 euros sur les bases suivantes, étant précisé que la commission évalue les charges de manière forfaitaire et que :

— le forfait de base inclut l’alimentation, les frais de transport, l’habillement, la mutuelle et les dépenses diverses

— le forfait habitation inclut l’eau, l’énergie hors chauffage, le téléphone, internet et l’assurance habitation,

— le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.

RESSOURCES

Débitrice

CHARGES

Débitrice

Salaire

1367,00

Forfait de base

1295,00

APL

385,00

Forfait chauffage

255,00

Allocations fam.

627,00

Forfait habitation

247,00

Pension alimentaire

348,00

Logement

480,00

TOTAL

2727,00

TOTAL

2277,00

Agée de 32 ans, Mme [Z] [R] a trois enfants à sa charge âgés de 11 et 12 ans. Elle est salariée en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle produit un avenant à son contrat de travail en date du 28 février 2025 qui prévoit une rémunération mensuelle brute de 1327,27 euros. Elle précise que sa rémunération mensuelle nette est de 1145 euros en principe mais varie tous les mois en fonction du nombre de jours travaillés. Elle verse son dernier bulletin de salaire montrant qu’elle a perçu pour le mois de mai 2025 un salaire net de 1028,50 euros, et un cumul net imposable de 7843,75 euros depuis le début de l’année 2025. Elle a perçu, pour le mois de juin 2025, les prestations sociales suivantes : 358 euros (ASF), 344 euros (allocations familiales), 344 euros (APL) et 294 euros (complément familial). Elle perçoit selon jugement du juge aux affaires familiales en date du 6 janvier 2022 une pension alimentaire fixée à 240 euros par mois pour les 3 enfants.

Par ailleurs, aux termes d’un bordereau de situation du Trésor public en date du 17 juin 2025, elle n’est plus redevable que de la somme de 75 euros au titre de ses amendes.

Dès lors, il y a lieu de retenir les éléments suivants:

RESSOURCES

Débitrice

CHARGES

Débitrice

Salaire

1145,00

Forfait de base

1295,00

APL

344,00

Forfait chauffage

255,00

Allocations fam.

996,00

Forfait habitation

247,00

Pension alimentaire

240,00

Logement

480,00

TOTAL

2725,00

TOTAL

2277,00

Au vu des ressources et de la composition de la famille, la quotité saisissable est de 750,67 euros par mois, tandis que la différence entre les revenus et les charges s’établit à 448 euros. Eu égard aux revenus et aux charges susvisées, la capacité de remboursement de Mme [Z] [R] est fixée à la somme de 448 euros.

Sur les mesures imposées

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du même code énonce qu’en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Au regard de la capacité de remboursement de Mme [Z] [R], il y a lieu de prévoir un rééchelonnement des créances sur la durée de 17 mois, avec un taux d’intérêts de 0% afin de ne pas aggraver la situation de la débitrice.

Il convient également de rappeler qu’en application des articles L. 733-15 et L. 733-16 du code de la consommation, les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission, et que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— Déclare recevable en la forme le recours formé par Mme [Z] [R] à l’encontre des mesures imposées par la [6] le 20 mars 2025,

— Fixe les créances conformément à l’état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers,

— Fixe la capacité de remboursement mensuelle de Mme [Z] [R] à 448 euros,

— Arrête un plan d’apurement sur une durée de 17 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,

— Dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de septembre 2025,

— Dit que les éventuelles cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan,

— Invite la débitrice à mettre en place les virements bancaires automatiques conformes à ces mesures,

— Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par la débitrice dans les quinze jours de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet par lettre recommandée avec avis de réception, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution,

— Dit qu’à peine de déchéance, la débitrice devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière,

— Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,

— Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

— Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [Z] [R] et ses créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la [6].

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,