Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 14 avril 2025, n° 22/00536

TJ Bourg-en-Bresse 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a débouté Madame [X] de sa demande de prestation compensatoire, n'ayant pas trouvé de justification suffisante pour l'octroi de celle-ci.
Rejeté
Condamnation de l'époux aux dépens
Le tribunal a rejeté cette demande, condamnant chaque partie à supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 14 avr. 2025, n° 22/00536
Numéro(s) :	22/00536
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Valérie GILBERTCatherine BOURGADE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 14 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 22/00536 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F4NK

AFFAIRE : [R] / [F]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [X] [M] [D] [O] [R] épouse [F]

née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Catherine BOURGADE, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [T] [Z] [F]

né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 12]

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [B]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Anne valérie GILBERT, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 8]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 10 Mars 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 1er Avril 2022,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 9] en date du 26 avril 2023,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du Code Civil de :

Monsieur [V] [T] [Z] [F]

né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 12]

ET DE

Madame [X] [M] [D] [O] [R]

née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 11]

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [X] [M] [D] [O] [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Déboute Madame [X] [M] [D] [O] [R] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 12 Septembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Déboute Madame [X] [M] [D] [O] [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande,

Rappelle que la décision n’est pas de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile,

Déboute Madame [X] [M] [D] [O] [R] de sa demande de condamnation de Monsieur [V] [T] [Z] [F] aux entiers dépens,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 14 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES