Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 1er septembre 2025, n° 23/02400

TJ Bourg-en-Bresse 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des circonstances du divorce et de la situation financière des époux.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a considéré que la demande de remboursement des frais de justice était légitime et a accordé une somme à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 1er sept. 2025, n° 23/02400
Numéro(s) :	23/02400
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit CONTENTCamille CLEON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 01 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 23/02400 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GN55

AFFAIRE : [O] / [S]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [T] [R] [O]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Camille CLEON, avocat au barreau D’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [P] [S] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Benoit CONTENT, avocat au barreau D’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 02 Juin 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 02 Février 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 avril 2025,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [T] [R] [O] sur le fondement de l’article 242 du code civil de :

Monsieur [T] [R] [O]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 12] (69)

ET DE

Madame [P] [S]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (01)

mariés le [Date mariage 4] 1981 à [Localité 13] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

SUR LES MESURES ACCESSOIRES :

Constate que Madame [P] [S] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Homologue l’accord entre Monsieur [T] [R] [O] et Madame [P] [S] mettant à la charge de Monsieur [T] [R] [O] le paiement d’une prestation compensatoire en capital d’un montant de 100.000 € au profit de Madame [P] [S] épouse [O] sur le fondement de l’article 270 du code civil, et au besoin condamne celui-ci à la payer,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 11 août 2023 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Condamne Monsieur [T] [R] [O] à payer à Madame [P] [S] la somme de 4.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande,

Condamne Monsieur [T] [R] [O] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 01 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES