TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DOSSIER N° : RG 25/00037 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFDI

Minute N° : 110/2025

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 07 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : M^me A. CLAMOUR lors des débats

M^me C. CALLAND lors du prononcé

Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 006 029

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. A MON PALACE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 751 313 305

dont le dernier siège social connu est [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a fait signifier à la SCI A mon palace un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant les lots numéros 1 et 3 dans un ensemble immobilier en copropriété sis sur la commune de [Adresse 9], cadastré section AI numéro [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 7 mai 2025, volume 2025 S numéro 30.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a fait assigner la SCI A mon palace à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 2 septembre 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 juin 2025.

A l’audience du 2 septembre 2025, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, la SCI A mon palace, assignée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un acte authentique de prêt du 9 novembre 2012, revêtu de la formule exécutoire en page 42. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la débitrice le 4 juin 2024, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti. La déchéance du terme du prêt a été notifiée à la débitrice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 août 2024.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes s’élève, selon décompte arrêté au 21 janvier 2025, à la somme de 101 742,03 euros.

Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 20 janvier 2026 à 14 heures.

Le montant de la mise à prix, fixé dans le cahier des conditions de vente, n’étant pas contesté, il n’est pas nécessaire de reprendre ce montant au dispositif du jugement.

Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.

La SCI A mon palace sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes s’élève, selon décompte arrêté au 21 janvier 2025, à la somme de 101 742,03 euros,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI A mon palace constituant les lots numéros 1 et 3 dans un ensemble immobilier en copropriété sis sur la commune de [Adresse 8] [Adresse 11], cadastré section AI numéro [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 20 janvier 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 3],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 5 janvier 2026 et le vendredi 9 janvier 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Dit n’y avoir lieu de rappeler le montant de la mise à prix,

Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante : l’un des deux avis simplifiés publiés dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale sera remplacé par une publication sur les sites internet avoventes.fr ou encheres-publiques.com,

Condamne la SCI A mon palace aux dépens.

Prononcé le sept octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :

à Me [Localité 10] ROBERT