Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 3 février 2025, n° 23/02753

TJ Bourg-en-Bresse 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, et a donc débouté la demanderesse de sa demande.
Rejeté
Remboursement des crédits immobiliers
Le juge a rejeté cette demande, considérant que le remboursement du crédit immobilier devait être fait par la demanderesse elle-même.
Rejeté
Droit à une pension alimentaire
Le juge a débouté la demanderesse de sa demande de pension alimentaire, considérant que les conditions pour l'octroi d'une telle pension n'étaient pas réunies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 3 févr. 2025, n° 23/02753
Numéro(s) :	23/02753
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine VERCHERE-MICHONSandra MARQUES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 03 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/02753 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GPV7

AFFAIRE : [D] / [K]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [M] [D] épouse [K] [Y]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 5] – ILE MAURICE

représenté par M^e Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 06 Janvier 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 12 avril 2024 ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 novembre 2024 ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 7] est compétente et la loi française applicable au divorce , aux obligations alimentaires entre époux , et au régime matrimonial ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 7] n’est pas compétente à l’égard des enfants ,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] (42)

ET DE

Madame [M] [D]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (01)

mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 9] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [M] [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille

Déboute Madame [M] [D] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 15 août 2021 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Déboute Madame [M] [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 03 février 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES