TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

DOSSIER N° RG 25/00022 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HCNU

Minute N° : 126/2025

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 18 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame C. CALLAND

Débats : en audience publique le 21 octobre 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Luc ROBERT, avocat au barreau de l’Ain, avocat postulant, ayant Maître Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de Poitiers, pour avocat plaidant

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [U] [B] [I] [L]

né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10]

demeurant Chez Monsieur [X] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 10 février 2025, la société Crédit foncier de France a fait signifier à Monsieur [U] [B] [I] [L] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 12] (Ain), [Adresse 6], cadastrés section AB numéro [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 26 mars 2025, volume 2025 S numéro 10.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, la société Crédit foncier de France a fait assigner Monsieur [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 1er juillet 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 avril 2025.

A l’audience du 1er juillet 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 2 septembre 2025, pour permettre au créancier poursuivant de prendre position sur la demande de vente amiable présentée oralement par le débiteur saisi et pour permettre à celui-ci de produire un justificatif de l’offre d’achat présentée par son voisin.

A l’audience du 2 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi à l’audience du 21 octobre 2025 pour permettre au débiteur de produire des justificatifs de la mise en vente de son bien immobilier.

A l’audience du 21 octobre 2025, la société Crédit foncier de France, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Monsieur [L], comparant en personne, a sollicité l’autorisation de vente amiable de son bien immobilier au prix minimum de 140 000 euros, expliquant qu’il a adressé l’offre d’acquisition présentée par son voisin au notaire.

Le défendeur a été invité à produire un justificatif de l’offre d’acquisition en cours de délibéré.

La décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

1 – Sur les conditions de la saisie immobilière :

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué d’un acte authentique de prêt du 6 avril 2018, revêtu de la formule exécutoire en page 21. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure signifiée par acte de commissaire de justice du 5 février 2024, en l’absence de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Crédit foncier de France s’élève, selon décompte arrêté au 10 janvier 2025, à la somme de 118 308,44 euros, outre intérêts postérieurs.

2 – Sur la demande d’autorisation de vente amiable :

Il résulte des dispositions de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution que, pour autoriser la vente amiable, le juge de l’exécution s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Aux termes de l’article R. 322-21, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.”

En l’espèce, Monsieur [L], malgré deux renvois d’audience et l’autorisation de produire des pièces en délibéré, n’a fourni aucun justificatif de l’offre d’acquisition qui a été présentée par son voisin, ni aucun justificatif de la mise en vente du bien immobilier.

En l’état, il n’est pas établi que le bien immobilier saisi puisse être vendu dans des conditions satisfaisantes.

Dès lors, la demande de vente amiable sera rejetée.

3 – Sur la demande de vente forcée :

La demande d’autorisation de vente amiable étant rejetée, il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 17 mars 2026 à 14 heures.

Les modalités de visite de l’immeuble seront précisées au dispositif du jugement.

4 – Sur les dépens :

Monsieur [L], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit foncier de France s’élève, selon décompte arrêté au 10 janvier 2025, à la somme de 118 308,44 euros, outre intérêts postérieurs,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens immobiliers appartenant à Monsieur [U] [B] [I] [L] sis sur la commune [Adresse 13], cadastrés section AB numéro [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 17 mars 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 5],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 2 mars 2026 et le vendredi 6 mars 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Condamne Monsieur [U] [B] [I] [L] aux dépens de l’instance.

Prononcé le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :

à

Me [Localité 11] ROBERT