Minute n° 25/968

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2025/01350

N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKG7

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Madame [U] [W] épouse [K], née le 24 Septembre 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410

DEFENDERESSE :

LA S.A.S. GO CAR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la partie demanderesse

Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 16 octobre 2025 de l’avocat de la partie demanderesse

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l’article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Madame [U] [K] née [W] a acquis un véhicule Volkswagen T-ROC immatriculé WW 210 KM le 3 juillet 2024 au prix de 22 990 euros, au sein du dépôt vente de la société AUTO LIVENIO à [Localité 5], mandataire de la SAS GO CAR selon mandat de dépôt-vente du 2 juillet 2024.

Les démarches de Madame [K] née [W] auprès de l’ANTS visant à faire immatriculer le véhicule en France n’ont pas abouti, et elle a été informée par les services de la gendarmerie de [Localité 4] que le véhicule était déclaré volé.

Par LRAR du 10 mars 2025, Madame [K] née [W] a mis en demeure la SAS GO CAR d’annuler la vente du véhicule, de manière infructueuse.

Dans ces conditions, elle a entendu saisir le tribunal judiciaire d’une demande de résolution de la vente.

2°) LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 juin 2025 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le même jour, Madame [U] [K] née [W] a constitué avocat et assigné la SAS GO CAR prise en la personne de son représentant légal devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

La SAS GO CAR n’a pas constitué avocat. Il résulte de l’acte de signification que celui-ci a été adressé à la dernière adresse connue de la défenderesse par Maître [M] [D], Commissaire de justice, qui a rédigé un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

La présente décision est réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de son assignation, Madame [U] [K] née [W] demande au tribunal au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de procédure civile, de :

— Dire et juger Madame [K] recevable et bien fondée ;

En conséquence :

— Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Volkswagen T Roc immatriculé provisoirement WW 210 KM mis en circulation en juillet 2020 pour défaut de conformité ;

— Condamner la SAS GO CAR à payer à Madame [K] la somme de 21 990 euros TTC correspondant au prix de vente du véhicule ;

— Condamner la SAS GO CAR à payer à Madame [K] la somme de 1 953,52 euros au titre des frais liés à l’acquisition du véhicule ;

— Condamner la SAS GO CAR à payer à Madame [K] une indemnité mensuelle de 500 euros et ce, jusqu’à remboursement intégral du prix d’achat du véhicule ;

— Condamner la SAS GO CAR à payer à Madame [K] la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral ;

— Condamner la SAS GO CAR à payer à Madame [K] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Débouter la SAS GO CAR de toutes ses éventuelles demandes, fins et prétentions ;

— Condamner la SAS GO CAR aux entiers frais et dépens de la procédure.

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] née [W] fait valoir que le véhicule ne saurait être considéré conforme puisque déclaré volé. Elle estime donc être bien fondée à solliciter la résolution de la vente, ainsi que le remboursement du prix de vente et des frais relatifs à son acquisition (extension de garantie, frais d’assurance et de carte grise). Par ailleurs, elle allègue subir un trouble de jouissance dans la mesure où elle n’est plus en capacité de circuler avec le véhicule litigieux, et doit prendre les transports en commun ou se faire conduire par ses voisins. Elle soutient que la jurisprudence retient que l’automobiliste est en droit de solliciter une indemnisation à ce titre.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes en « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le Juge doit statuer mais les moyens ou arguments au soutien de véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés.

1°) SUR LA DEMANDE EN RÉSOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CONFORMITE ET LA DEMANDE SUBSÉQUENTE EN RESTITUTION DU PRIX

Les dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil obligent le vendeur à délivrer une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties, le défaut de conformité consistant en une différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée qui est une obligation de résultat pour laquelle la bonne ou la mauvaise foi du vendeur est sans incidence.

Ainsi, la non conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

Selon l’article 1610 du Code civil, « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »

A) SUR LES PARTIES LIEES AU CONTRAT

Conformément à l’article 1984 du Code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

Il ressort des pièces produites aux débats que Madame [K] a contracté la vente auprès de l’entreprise AUTO LIVENIO en qualité de dépôt vente ( facture du véhicule , pièce numéro 3), ladite entreprise agissant en qualité de mandataire de la SAS GO CAR selon mandat de dépôt vente du véhicule VOLKSWAGEN T ROC immatriculé WW 210 KM du 2 juillet 2024. Le mandat stipule :

« OBLIGATION DU MANDANT :

Le mandant est tenu de l’ensemble des obligations induites par les textes en vigueur ainsi que celles qui découlent du présent contrat. En conséquence, il doit particulièrement :

(…)

— Assumer la responsabilité liée aux vices du véhicule déposé (…).

EXCLUSIVITE DE VENTE – DUREE :

(…)

Le mandat de vente prend fin par la vente du véhicule déposé.

REMUNERATION DU MANDANT :

Rémunération du mandant : 22 000 euros TTC

Prix de vente : 22 990 euros TTC ;

Donne mandat pour l’encaissement en son nom et pour son compte le prix de vente du véhicule mis en dépôt (…). »

Il résulte de ces pièces que les parties liées par le contrat de vente du véhicule litigieux sont bien Madame [K] née [W] et la SAS GO CAR, ayant été représentée à la vente par son mandataire l’entreprise AUTO LIVENIO.

B ) SUR LE DEFAUT DE DELIVRANCE CONFORME

Il est établi par le procès-verbal d’audition de Madame [W] par les gendarmes de [Localité 4] que le véhicule VOLKSWAGEN T ROC est déclaré volé.

Il en résulte que le véhicule ne peut être immatriculé et ne peut circuler, qu’il est donc non conforme au contrat de vente.

Par conséquent, le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme est caractérisé et il y a lieu d’ordonner la résolution de la vente.

La vente étant résolue, alors que la résolution judiciaire entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat, la SAS GO CAR sera condamnée à restituer à Madame [K] le prix de vente du véhicule.

Madame [K] née [W] déclare que le prix de vente du véhicule est de 21 990 euros bien que la facture mentionne un prix de 22 990 euros. Le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, il convient dès lors de condamner la SAS GO CAR à lui payer la somme de 21 990 euros TTC à titre de remboursement du prix de vente du véhicule.

2°) SUR LES DOMMAGES ET INTERETS

Selon l’article 1611 du Code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

A) AU TITRE DES FRAIS D’ACQUISITION

Madame [K] née [W] justifie s’être acquittée d’une somme de 1000 euros au titre d’une extension de garantie du véhicule, ainsi que de frais d’assurance de 673,52 euros et de 250 euros de frais de carte grise.

Il convient de l’en indemniser en condamnant la SAS GO CAR à lui régler la somme de 1 923,52 euros à titre de dommages-intérêts.

B) AU TITRE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE

Madame [K] née [W] sollicite l’indemnisation de son préjudice de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule, à hauteur de 500 euros par mois jusqu’à remboursement intégral du prix d’achat du véhicule.

Madame [K] née [W] ne peut circuler avec son véhicule, faute de possibilité de l’immatriculer. Elle subit donc un préjudice de jouissance résultant du défaut de conformité du véhicule, dont elle doit être indemnisée.

Elle ne produit toutefois aucun élément de nature à évaluer l’ampleur de son préjudice de jouissance permettant de l’évaluer à la somme de 500 euros par mois.

Par conséquent, convient de fixer son préjudice à la somme de 300 euros par mois. La SAS GO CAR sera ainsi condamnée à lui régler la somme de 300 euros par mois jusqu’à restitution du véhicule.

C) AU TITRE DU PREJUDICE MORAL

Madame [K] née [W] déclare avoir subi un préjudice moral causé par le défaut de délivrance conforme du véhicule, expliquant avoir subi une frayeur indéniable lorsqu’elle s’est trouvée face aux gendarmes, et avoir subi deux interventions chirurgicales aux pieds à la suite desquelles elle aurait eu besoin de son véhicule pour ses déplacements ; elle ajoute qu’elle a été contrainte d’emprunter de l’argent pour pouvoir acquérir un véhicule en urgence, qu’elle n’a pas encore réceptionné.

Si elle ne produit aucune pièce pour justifier des différentes difficultés qu’elle évoque, il est néanmoins établi qu’elle a dû engager de nombreuses démarches à la suite de l’achat de son véhicule. Il convient dès lors d’indemniser son préjudice moral en condamnant la SAS GO CAR à lui payer la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral.

3°) SUR LES DEPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

L’article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

La SAS GO CAR, qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu’à régler à Madame [K] née [W] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4°) SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 4 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque Volkswagen de type T ROC immatriculé [Immatriculation 6] conclue entre Madame [U] [K] née [W], acquéreur, et la SAS GO CAR, vendeur ;

CONDAMNE la SAS GO CAR à payer à Madame [U] [K] née [W] la somme de 21 990 euros TTC en restitution du prix de vente ;

CONDAMNE la SAS GO CAR à payer à Madame [U] [K] née [W] la somme de 1923,52 euros de dommages-intérêts au titre des frais liés à l’acquisition du véhicule ;

CONDAMNE la SAS GO CAR à payer à Madame [U] [K] née [W] la somme de 300 euros par mois jusqu’au jour du remboursement du prix d’achat du véhicule, en indemnisation du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la SAS GO CAR à payer à Madame [U] [K] née [W] la somme de 1000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE la SAS GO CAR aux dépens ;

CONDAMNE la SAS GO CAR à régler à Madame [U] [K] née [W] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 par Madame APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

Le Greffier Le Président