Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 13 octobre 2025, n° 22/03080

TJ Bourg-en-Bresse 13 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Torts exclusifs de l'époux
Le tribunal a constaté que les torts exclusifs de Monsieur [K] [C] justifiaient l'octroi de dommages intérêts à Madame [W] [R] [J].
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation économique de Madame [W] [R] [J] justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire en capital.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a considéré que les circonstances de l'affaire justifiaient l'octroi d'une somme à titre de remboursement des frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 13 oct. 2025, n° 22/03080
Numéro(s) :	22/03080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence GUERINMarie AUDINEAUJérôme LECROQ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 13 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 22/03080 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GEIM

AFFAIRE : [J] / [C]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [W], [R] [J] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Jérôme LECROQ, avocat au barreau d’AIN,

et M^e Clémence GUERIN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [C]

né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 13] (59)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par M^e Marie AUDINEAU, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001189 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame [H] [I]

Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX

Greffier lors de la mise à disposition au greffe : Madame DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 01 Septembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 03 Février 2023 ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 mai 2025,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [K] [C] sur le fondement de l’article 242 du code civil de :

Monsieur [K] [C]

né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 13] (59)

ET DE

Madame [W], [R] [J]

née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10] (01)

mariés le [Date mariage 3] 1976 à [Localité 12] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

SUR LES MESURES ACCESSOIRES :

Condamne Monsieur [K] [C] à payer à Madame [W], [R] [J] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts,

Constate que Madame [W], [R] [J] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Condamne Monsieur [K] [C] à verser à Madame [W], [R] [J] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 30.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 11 Octobre 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Condamne Monsieur [K] [C] à payer à Madame [W], [R] [J] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande,

Condamne Monsieur [K] [C] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 13 octobre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES