TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 4 MAI 2026

Affaire :

M. [S] [O] [J]

contre :

Société [1]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 24/00519 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G2DQ

Décision n°

317/2026

Notifié le

à

— [S] [O] [J]

— Société [1]

— CPAM 01

Copie le

à

— SELARL JUMP AVOCATS

— SELARL AVENIR JURISTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Dominique VARLET

ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha SAIDI

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître MIKOLAJCZAK, de la SELARL JUMP AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Agnès BERTILLOT, de la SELARL AVENIR JURISTES, avocats au barreau d’AIN

PARTIE INTERVENANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Mme [M] [N], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 2 août 2024

Plaidoirie : 2 février 2026

Délibéré : 4 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [J] a été employé par la SAS [1] en qualité de monteur-soudeur à partir du 1er septembre 2017. Le 10 avril 2019, il a été victime d’un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par arrêt en date du 25 octobre 2023, la cour d’appel de [Localité 4], saisie des faits à l’origine de l’accident du travail, a notamment déclaré la société [1] et son représentant légal, Monsieur [V] [P], coupables du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de trois mois avec cette circonstance qu’ils ont été commis par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence dans le cadre du travail le 10 avril 2019 au préjudice de Monsieur [J]

Le 30 mai 2024, Monsieur [J] a saisi la CPAM d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du travail du 10 avril 2019. Par requête adressée sous pli recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction le 2 août 2024, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 janvier 2025. L’affaire a fait l’objet de cinq renvois à la demande des parties pour leur permettre d’établir et d’échanger leurs conclusions et a été utilement évoquée lors de l’audience de plaidoiries du 2 février 2026.

A cette occasion, Monsieur [J] soutient oralement ses conclusions et demande au tribunal de :

— Juger que l’accident du travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de la société [1],

— Ordonner en conséquence la majoration de la rente qui lui a été attribuée au taux maximum,

— Ordonner une expertise médicale afin de permettre d’évaluer l’ensemble des préjudice subis,

— Condamner la société [1] au paiement des frais de l’expertise médicale,

— Dire que la CPAM fera l’avance de ces frais d’expertise, à charge pour elle de récupérer ces sommes auprès de l’employeur,

— Lui accorder d’ores et déjà la somme de 20 000,00 euros au titre de l’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices personnellement subis,

— Dire que la CPAM fera directement l’avance la provision, à charge pour elle de récupérer ces sommes auprès de l’employeur,

— Rejeter tous moyens, fins, conclusions plus amples ou contraires,

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir dans toutes ses dispositions,

— Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société [1] aux entiers dépens de l’instance.

La société [1] se réfère à ses écritures et demande à la juridiction de :

— Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de la demande en reconnaissance de faute inexcusable formulée par Monsieur [J],

— Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise médicale formulée par Monsieur [J] dans son principe, lui confier la mission détaillée au dispositif de ses écritures,

— Limiter la demande de provision formulée par Monsieur [J] à de plus justes proportions sans pouvoir dépasser la somme de 10 000,00 euros,

— Débouter Monsieur [J] de sa demande d’indemnité judiciaire,

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM soutient oralement ses écritures et sollicite de la juridiction qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1], cette dernière soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l’avance au titre de la majoration de la rente, des préjudices et des frais d’expertise.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont régulièrement soutenues lors de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la faute inexcusable de l’employeur :

Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] fait valoir que son employeur a été définitivement condamné par la juridiction pénale pour des faits de blessures involontaires dans le cadre du travail au titre d’une violation manifestement délibérée des règles relatives à la sécurité. Il en déduit que son employeur avait nécessairement conscience du danger auquel il était exposé et qu’il a commis une faute inexcusable à l’origine de son accident. Il ajoute que la tâche qui lui a été confiée était dangereuse et proscrite, que la machine sur laquelle il travaillait présentait de nombreux défauts de conformité et souligne que la société [1] en avait été informée.

La société [1] et la CPAM s’en rapportent à justice s’agissant de la faute inexcusable de l’employeur.

En vertu de la loi, l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La conscience du danger s’apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

Il est indifférent que la faute commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d’imprudence de la victime – auraient concouru au dommage.

Par ailleurs, par application des dispositions de l’article 1355 du code civil, les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé.

Il en résulte que l’employeur définitivement condamné pour des faits d’atteinte involontaire à l’intégrité physique ou à la vie commises, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (En ce sens : 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.712)

En l’espèce, la cour d’appel de [Localité 4], par arrêt en date du 25 octobre 2023, a définitivement reconnu la société [1] coupable des faits de blessures involontaires commises sur la personne de Monsieur [J] le 10 avril 2019. Cette décision s’impose tant aux parties qu’au tribunal.

Dans ces conditions, il sera jugé que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [J] le 10 avril 2019 résulte de la faute inexcusable de la société [1].

Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime :

Sur la majoration de la rente ou du capital :

En présence d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime reçoit une majoration des indemnités en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience – est susceptible d’entraîner une diminution de la majoration de la rente.

En l’espèce, la faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal du capital ou de la rente servi en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».

Ainsi, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :

— Les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431-1 et suivants, L. 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale),

— L’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale) et par sa majoration (L. 452-2 du code de la sécurité sociale),

— Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.

En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, :

— Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,

— Du déficit fonctionnel permanent, non indemnisé par la rente (Cass. Ass. Plen. 20/01/2023),

— Des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, à l’exception de l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L.434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale),

— Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.

Par application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L’évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d’espèce une expertise, elle sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.

La CPAM fera l’avance des frais d’expertise.

Sur la demande de provision :

L’importance des lésions consécutives à l’accident du travail et des souffrances qui en ont résulté ainsi que l’importance des séquelles fonctionnelles justifient d’allouer à Monsieur [J] une provision d’un montant de 20 000,00 euros.

Sur l’action récursoire de la caisse primaire :

En application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Il en est de même de la majoration de rente versée en application de l’article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Il en est enfin de même s’agissant des frais d’expertise judiciaire.

La CPAM est fondée à recouvrer à l’encontre de la société [1] le montant de la provision, des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement, de la majoration des indemnités et des frais d’expertise judiciaire.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de l’ancienneté des demandes, l’exécution provisoire sera ordonnée.

Il sera sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant par jugement mixte, contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DIT que l’accident du travail dont Monsieur [S] [J] a été victime le 10 avril 2019 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1],

DIT que le capital ou la rente servi par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sera majoré au montant maximum et que la majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué au salarié,

Avant-dire droit sur la liquidation du préjudice personnel de Monsieur [S] [J],

ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder :

Le Docteur [Q] [A]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Avec pour mission de :

. Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel,

. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut exact, son mode de vie antérieure à l’accident du travail et sa situation actuelle,

. Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial,

. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à la l’accident,

. A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

. Retranscrire dans son intégralité les certificats médicaux initiaux et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,

. Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,

. Rappeler la date de consolidation retenue par le médecin-conseil de la caisse,

. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; indiquer si des dépenses liées à la réduction de l’autonomie sont justifiées et si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation,

. Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à caractériser un préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,

. Décrire les souffrances physiques ou morales résultant des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles de l’accident ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés,

. Déterminer si le logement ou le véhicule de la victime ont nécessité une adaptation,

. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle de sept degrés,

. Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir ou la gêne dans l’accomplissement de ces pratiques, donner un avis médical sur cette impossibilité ou sur cette gêne et sur son caractère provisoire ou définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

. Dire s’il existe sur le plan médical un préjudice exceptionnel, lequel est défini comme un préjudice atypique directement lié aux handicaps permanents dont reste atteint la victime après sa consolidation,

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

. Procéder aux opérations d’expertise, en présence des parties ou celles-ci convoquées et leurs conseils avisés,

. Faire connaître son acceptation ou son refus d’exécuter sa mission dans le délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé par le greffe de la consignation de la provision mise à la charge des parties,

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera procédé aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle de cette expertise,

DIT que les parties communiqueront à l’expert toutes les pièces dont elles entendent faire état préalablement à la première réunion d’expertise,

DIT que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert,

DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra en cas d’insuffisance de la provision consignée demander la consignation d’une provision supplémentaire,

DIT que l’expertise se déroulera dans le respect des règles prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile sous le contrôle du magistrat chargé de l’expertise,

DIT que l’expert adressera aux parties une note de synthèse ou un pré-rapport dans lequel elles seront informées de l’état des investigations et des conclusions,

DIT que l’expert recueillera leurs dires et observations, dans le délai maximum d’un mois, et mentionnera expressément dans son rapport définitif la suite donnée aux observations ou réclamations présentées,

RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat,

DESIGNE le président de la formation qui a ordonné cette mesure pour suivre les opérations d’expertise,

DIT que l’expert déposera son rapport avant le 2 novembre 2026 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

FIXE le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1 200,00 euros,

ORDONNE la consignation de cette somme par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain à la Régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse avant le 1er juin 2026,

DIT qu’à titre provisionnel, une indemnité de 20 000,00 euros sera versée à Monsieur [S] [J], à valoir sur l’indemnisation de son préjudice personnel,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain versera directement à Monsieur [S] [J] les sommes dues au titre de la majoration du capital ou de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire qui sera éventuellement ultérieurement accordée,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à Monsieur [S] [J] ainsi que le coût de l’expertise, à l’encontre de la SAS [1] et CONDAMNE cette dernière à ce titre,

RENVOIE l’examen du dossier pour les conclusions du demandeur à l’audience de mise en état (sans comparution des parties) du 7 décembre 2026 à 14 heures,

SURSOIT à statuer sur les demandes des parties,

RESERVE les dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON