TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/

DU : 23 Février 2026

DOSSIER : N° RG 23/02003 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GNAA

AFFAIRE : [Y] / [M]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [C] [Y] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Dalila BERENGER, avocate au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/936 du 03/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [N] [M]

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Sophia DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 05 Janvier 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

M^e Dalila BERENGER

M^e Jean marc BERNARDIN

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 08 décembre 2023 ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 octobre 2025 ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 4] est compétente et la loi française tunisienne applicable au divorce et la loi française applicable aux obligations alimentaires entre époux ,

Prononce le divorce sur une demande unilatérale de l’épouse sur le fondement de l’article 31 du Code du statut personnel tunisien de :

Monsieur [S] [N] [M]

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5] (TUNISIE)

ET DE

Madame [C] [Y]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 1] (TUNISIE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [C] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Déboute Madame [C] [Y] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 17 décembre 2019 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES