MINUTE N° : 25/623b

JUGEMENT DU : 12 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 22/05797 – N° Portalis DB3U-W-B7G-M2AL

AFFAIRE : [H] [M] épouse [Y]/ [R] [Y]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 12 Novembre 2025 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :18 Septembre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [M] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 17] ([Localité 14] ) (97)

[Adresse 8]

[Localité 11]/FRANCE

représentée par M^e Sylvère HATEGEKIMANA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 229

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4563 du 29/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [Y]

né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 10]

représenté par M^e Gilles PARUELLE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 2

2 grosses le

1 copie dossier

M^e Sylvère HATEGEKIMANA

M^e Gilles PARUELLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce en date du 3 novembre 2022;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 15 mars 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;

Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [R] [Y] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de :

Madame [H] [M]

née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 15] ([Localité 14])

et de

Monsieur [R] [Y]

né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 12] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (95).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [H] [M] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier en location situé [Adresse 9] à [Localité 13] ;

DECLARE la demande de Monsieur [R] [Y] tendant à autoriser les époux à résider séparément non fondée et en tout état de cause l’en DEBOUTE ;

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux le 5 septembre 2022, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux ;

DÉBOUTE Madame [H] [M] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Madame [H] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l’enfant et de préserver les relations de l’enfant avec chaque parent ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »

DIT qu’à cet effet les parents devront :

— prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant,

RAPPELLE que la carte d’identité, le passeport et le carnet de santé de l’enfant sont des documents qui lui sont personnels et doivent le suivre lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

MAINTIENT et FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère, Madame [H] [M] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [R] [Y] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :

durant les périodes scolaires : les fins de chaque semaine paire du vendredi sortie des classes au dimanche soir 19 heures,

durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

à charge pour le père de chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l’enfant au domicile de la mère, sous réserve toutefois de la levée de l’interdiction d’entrer en contact et de paraitre au domicile de Madame [H] [M], prononcées à l’encontre de Monsieur [R] [Y] ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée, pour les petites vacances, le dernier jour de cours à la sortie des classes, et pour les vacances d’été, le lendemain de l’arrêt des classes à midi ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à verser à Madame [H] [M] la somme mensuelle de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par enfant, soit une somme totale de 100 euros (CENT EUROS) par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [I] [Y], né le [Date naissance 4] 2018 et [K] [Y], née le [Date naissance 3] 2020, payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, et ce à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [I] [Y], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 16] (95) et [K] [Y], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 16] (95) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [M] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [R] [Y] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [H] [M] ;

DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d’activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu’il restera à la charge du parent chez lequel il réside ce dont le parent créancier devra spontanément justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d’absence de ressource …) le 1er octobre de chaque année ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera indexée le 1er décembre de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série ensemble des ménages France métropole et DOM hors tabac), pour la première fois le 1er décembre 2026 selon le calcul suivant :

nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er décembre de la nouvelle année

indice publié au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259,

— https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr) ;

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes :

— le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : saisie-attribution dans les mains d’un tiers, paiement direct entre les mains de l’employeur, autres saisies ;

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

CONSTATE que Madame [H] [M] a produit une condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [R] [Y] pour des faits de violences volontaires sur sa personne ;

RAPPELLE en conséquence qu’il ne pourra pas être mis fin à l’intermédiation financière conformément à l’article 373-2-2 du Code civil ;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux particuliers non remboursés, frais relatifs à une inscription en école privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extra-scolaires, cotisation annuelle association sportive, conduite accompagnée, permis de conduire…) seront partagés par moitié entre les parents, après avoir obtenu l’accord préalable des deux parents pour l’engagement de ces frais et sur production des justificatifs.

CONDAMNE au besoin Madame [H] [M] et Monsieur [R] [Y] au paiement desdits frais ;

RAPPELLE que cet accord peut être tacite dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

* la dépense est dans l’intérêt de l’enfant ;

* le parent souhaitant engager la dépense en a avisé préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable ;

* l’autre parent ne s’est pas opposé à cette dépense ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de quinze jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE Madame [H] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

DIT que conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception puis aux représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa signification au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] ;

Fait et mis à disposition à PONTOISE, le 12 novembre 2025, la minute étant signée par Madame Fabienne JOSON, juge du tribunal déléguée aux affaires familiales assistée de Madame Alice NGUEA, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES