N° Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

20L

CABINET 2 – 2EME CHAMBRE

N° RG 25/01401 – N° Portalis DBXE-W-B7J-FEXY

YH / MS

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JUGEMENT DU 27 Février 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [K] [H]

de nationalité Française

Profession : Commerçant

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]

comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

Madame [P] [Z] épouse [H]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]

comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

FORMATION :

Yseulte HUCK, Juge aux Affaires Familiales,

Mélanie SAGETAT, Greffier

DÉPÔT DU DOSSIER :

dépôt du dossier au greffe le 09 Décembre 2025,

le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026 puis prorogé au 27 Février 2026,

JUGEMENT :

Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mélanie SAGETAT, Greffier.

CE : la SCP GERIGNY & ASSOCIES- la SCP SOREL & ASSOCIES

copie : Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au greffe le jour du délibéré,

Vu l’acte sous seing privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture signé le 12 mai 2025,

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [S] [K] [H], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (CHER),

et de

Madame [P] [Z], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (CHER),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 3] (CHER), sans contrat de mariage préalable ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 4] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du placet de la requête conjointe, soit le 12 mai 2025 ;

Constate l’accord des parties à ce que Madame [P] [Z] conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue de la procédure de divorce ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Constate que les parties ont formé ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l’article 257-2 du Code civil ;

Constate qu’aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l’article 270 du Code civil ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties assistées d’un conseil via le RPVA conformément aux articles 652, 748-1 et 1142 et suivant du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par Madame Yseulte HUCK, Juge aux affaires familiales, et Madame Mélanie SAGETAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES