TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD

DU 03 JUIN 2025

N° Minute : 25/

N° RG 25/00154 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DKQR

Plaidoirie le 20 Mai 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à Mme [L] [U]

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [L] [N] [D] épouse [U]

née le 30 Mai 1948 à HAUTMONT (59)

Impasse Bellenger

23 rue des Tulipes

38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ

comparante en personne

DEFENDERESSE

Madame [W] [X]

771 rue Bayard

38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ

comparante en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 23 janvier 2025, Madame [L] [D] épouse [U] a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

condamner Madame [W] [X] à lui verser la somme de 680 euros au titre de la restitution de la caution versée et celle de 340 euros correspondant à un trop perçu de loyer,condamner Madame [W] [X] à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025.

Les parties ont donné leur accord pour une conciliation déléguée. Un constat d’accord a été dressé le 20 mai 2025 en présence d’un conciliateur de justice du ressort de la juridiction. Les parties ont demandé l’homologation de cet accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Selon l’article 127 du code de procédure civile, « Hors les cas prévus à l’article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation ».

Il résulte de l’article 129-2 du code de procédure civile que cette mission de conciliation peut être déléguée par le juge à un conciliateur de justice.

L’article 130 du code de procédure civile dispose que la teneur de l’accord, même partiel, est consignée dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

En vertu de l’article 131 du même code, « A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. L’homologation relève de la matière gracieuse ».

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que "L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes ".

En l’espèce, les parties ont conclu un accord le 20 mai 2025 dans le cadre de la conciliation menée par Monsieur [V] [Y], conciliateur de justice, à qui la mission de conciliation a été déléguée le même jour par le juge des contentieux de la protection.

Il est produit aux débats un constat d’accord par lequel les parties à l’instance déclarent mettre fin à leur différend portant sur la restitution de la caution et le trop perçu de loyer et qui sera annexé à la présente décision.

Cet accord ne renferme aucune stipulation qui apparaisse contraire à l’ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, de sorte qu’il convient de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE ET CONFÈRE FORCE EXÉCUTOIRE au constat d’accord signé par les parties le 20 mai 2025 ;

DIT que l’accord est annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du constat d’accord signé le 20 mai 2025 par Madame [L] [U] et Madame [W] [X], sous l’égide de Monsieur [V] [Y], conciliateur de justice pour le ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu ;

RAPPELLE qu’en cas de non respect de l’accord intervenu, celui-ci pourra donner lieu à exécution par toutes voies de droit ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION