TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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DOSSIER : N° RG 25/00272 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLDA

CHAMBRE JAF

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE

(Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile)

Du 13 Juin 2025

Nous, Souhad GUECHI, Juge de la mise en état du service des Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier,

Vu l’assignation en divorce délivrée par :

Madame [T], [N] [W] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9]

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 4]

Comparante en personne assistée de Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Et dirigée contre

Monsieur [Z] [M] [R]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Technicien

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant en personne assisté de Maître Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Avons rendu l’Ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 Avril 2025 devant Souhad GUECHI Juge aux Affaires Familiales, statuant en tant que juge de la mise en état, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état du service des Affaires Familiales, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, par ordonnance mise à disposition auprès du greffe,

Vu les articles 252, 254 et 255 du code civil, 1107 et suivants du code de procédure civile,

ET, STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES,

en ce qui concerne les epoux,

CONSTATONS la résidence séparée des époux,

ATTRIBUONS à monsieur [R] la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un bien propre, à charge pour ce dernier d’assumer les frais et charges y afférents,

RAPPELONS aux époux, qu’en application des articles 227-4 et 227-6 du Code Pénal, tout changement de résidence devra être signalé à l’autre conjoint,

FAISONS défense à chacun d’eux de troubler son conjoint en sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est,

ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l’autre avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,

FIXONS la date des effets des mesures provisoires à compter de l’acte d’assignation soit le 20 mars 2025,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELONS que les mesures provisoires sont caduques en cas de réconciliation des époux,

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 1118 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne pourra être saisi pour réviser ou modifier les mesures provisoires dans la seule hypothèse où un élément nouveau, durable et singificatif, intervient dans la situation respective des parties,

ORDONNONS le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du premier juillet 2025 pour poursuite de la procédure,

RESERVONS les dépens,

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

DISONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision et est placée au rang des minutes du greffe qui délivre toutes expéditions nécessaires,

DISONS que la présente ordonnance devra être signifiée par Commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

Ainsi prononcé ce jour.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT