Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procedure orale, 27 mai 2025, n° 23/00897

TJ Bourgoin-Jallieu 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Préjudice moral lié aux tracas de la procédure
La cour a reconnu que l'installation de la jardinière sans autorisation a porté atteinte au droit de propriété du demandeur, entraînant des tracasseries et un stress, justifiant ainsi l'allocation de dommages et intérêts.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a estimé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits, et a donc accordé une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 27 mai 2025, n° 23/00897
Numéro(s) :	23/00897
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. LES TROENES DE PORCIEU INTERVENANT VOLONTAIRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

N° Minute : 25/

N° RG 23/00897 – N° Portalis DBYG-W-B7H-DENN

Plaidoirie le 25 Mars 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Séverine LEFRANCOIS

Greffier : M^me Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [X]

né le 17 Juillet 1972 à SOMAIN (59490)

131 rue Sauge et Var

38390 PORCIEU AMBLAGNIEU

comparant en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [W]

4 allée des Troënes

38390 PORCIEU AMBLAGNIEU

non comparant, ni représenté

S.C.I. LES TROENES DE PORCIEU INTERVENANT VOLONTAIRE

4 allée des Troënes

38390 PORCIEU AMBLAGNIEU

représentée par M. [U] [W] (Gérant)

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 27 Mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe de la juridiction le 21 août 2023, Monsieur [Y] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu d’une demande de condamnation à l’encontre de son voisin, Monsieur [Z] [W] à lui verser une somme en principal de 2 500 euros outre un montant de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de sa requête, il expose rencontrer des difficultés avec son voisin qui, selon lui, s’octroie tous les droits notamment la construction d’une jardinière en limite de propriété contre la façade de sa maison, sans doubler le mur et apporter une étanchéité. Il demande la déconstruction de la jardinière et la réfection de son mur. Il demande des dédommagements liés aux inquiétudes et pressions que la situation a engendré et le remboursement des coûts de déplacements pour les démarches qu’il a du effectuer pour résoudre le litige.

A l’audience du 8 octobre 2024, la société civile immobilière (S.C.I.) Les Troënes de Porcieu, représentée par son gérant, Monsieur [U] [W], fils de Monsieur [Z] [W], est intervenue volontairement à la procédure en tant que propriétaire de la maison occupée par Monsieur [Z] [W].

Bien que la jardinière ait été retirée, un constat d’échec a été dressé par une conciliatrice de justice le 2 novembre 2024, le litige persistant à propos de la limite de propriété.

Par courrier électronique du 27 août 2024 et après vérification auprès du géomètre qui avait réalisé des mesures en 2009, Monsieur [U] [W] a informé la conciliatrice de justice et Monsieur [Y] [X] qu’il ne souhaitait pas engager de géomètre à nouveau, qu’il avait procédé au retrait de la jardinière et aspirait à un apaisement des relations de voisinage.

Par courrier reçu au greffe le 14 mars 2025, Monsieur [Y] [X] a expliqué au tribunal qu’il sollicitait la mise en cause de Monsieur [Z] [W] malgré l’intervention de la S.C.I. Les Troënes de Porcieu et qu’au regard de la gêne occasionnée par le comportement de ce dernier, du stress et des frais découlant de cette procédure qui dure depuis plusieurs mois, il maintenait sa demande de dédommagement à hauteur de 947,50 euros.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 mars 2025.

Monsieur [Y] [X], comparant en personne, a maintenu ses demandes à l’encontre de Monsieur [Z] [W], locataire, a sollicité une expertise afin de savoir si la jardinière avait été correctement enlevée et a demandé de voir trancher la propriété du mur, puis a abandonné les demandes liées à la jardinière et au mur au regard de l’absence de contestation de cette propriété en sa faveur. Il a maintenu tout de même ses demandes indemnitaires au titre des frais engagés pour la présente procédure, soit un montant de 947,50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des tracas engendrés par ce litige, et une somme de 1 000 à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral expliquant qu’il a passé beaucoup de temps à essayer de résoudre ce litige au détriment de sa vie de famille.

De son côté, la S.C.I. Les Troënes de Porcieu était représentée par son gérant, Monsieur [U] [W]. Elle a indiqué ne pas revendiquer la propriété du mur qui appartient à son voisin. Elle a expliqué que la jardinière était présente avant que le demandeur ne devienne propriétaire du bien, qu’elle a aujourd’hui été retirée et a proposé d’activer son assurance en cas de problèmes d’infiltration dans le mur. La S.C.I. Les Troënes de Porcieu a indiqué souhaiter mettre fin à ce litige.

Monsieur [Z] [W], avisé, n’a pas comparu et n’était pas représenté, bien qu’il ait été dûment informé de la procédure en ayant régularisé l’accusé de réception pour la première audience du 16 janvier 2024 et s’étant présenté aux audiences des 16 janvier 2024 et 9 avril 2024.

Le jugement sera contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la S.C.I. Les Troënes de Porcieu.

Il sera constaté qu’aucune demande n’est formulée à son encontre.

Sur la demande formée au titre des dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du Code Civil, anciennement l’article 1382 du même code, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

S’agissant d’une action en responsabilité, le demandeur à l’action est tenu de rapporter la preuve à la fois d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, Monsieur [X] invoque un préjudice moral lié aux tracas de la procédure sans pour autant justifier l’ampleur de ce préjudice.

Il résulte des éléments du débat que l’installation de la jardinière adossée sur son mur privatif, sans autorisation par son voisin, n’a été détruite qu’en cours de procédure et que son voisin a mis plus d’une année à s’exécuter, portant ainsi atteinte au droit de propriété du demandeur. La nécessité d’engager une procédure a inévitablement engendré des tracasseries pour Monsieur [X].

Dans ces conditions, une somme de 300 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Z] [W] sera condamné aux dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [X] demande le remboursement d’une somme de 947,50 euros au titre des trajets pour se rendre au tribunal et s’y garer, de l’envoi des courriers recommandés, des jours de congés qu’il a été contraint de poser pour les audiences et du temps qu’il a passé pour la mise en oeuvre de cette procédure.

Cette somme n’est toutefois pas justifiée dans son quantum.

Il est toutefois inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure.

Par conséquent, Monsieur [Z] [W] sera condamné à verser à Monsieur [X] une indemnité évaluée à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, en l’absence de demande tendant à l’écarter, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la S.C.I. Les Troënes de Porcieu,

CONSTATE qu’aucune demande n’est formulée à son encontre,

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à verser à Monsieur [Y] [X] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE