N° RG 24/04841 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY6W

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 24/04841 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY6W

Minute n°

copie certifiée conforme le 17 mars

2026 à :

— M. [M] [Z] (LRAR)

— SASU GLOBAL HABITAT ENERGIE (LRAR)

— SAS ECO’NOMY (LRAR)

— M^e Sophie KAPPLER (LS)

— M^e Johanna CHEMLA (LS)

M^e Johanna CHEMLA

M^e Sophie KAPPLER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 MARS 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [Z]

né le 18 Octobre 1957 à [Localité 3]

[Adresse 2]

représenté par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par son collaborateur, M^e Micky Rafael ROCHA NIVAR, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

S.A.S.U. GLOBAL HABITAT ENERGIE

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°898 727 938

[Adresse 3]

non comparante et non représentée

S.A.S. ECO’NOMY

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°845 111 368

[Adresse 4]

représentée par M^e Johanna CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[W] [B], Attaché de justice

DÉBATS :

Audience publique du 20 Janvier 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon jugement en date du 28 novembre 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Juridiction de céans a ordonné l’instauration d’une mesure d’expertise, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 17 juin 2025.

Lors de cette audience, l’affaire a à nouveau été renvoyée dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, rapport d’expertise qui a été déposé le 3 septembre 2025.

À l’audience du 20 janvier 2026, Monsieur [M] [Z], représenté par son Conseil, reprend ses conclusions du 19 janvier 2026 et soulève, à titre liminaire, l’incompétence de la présente Juridiction au profit de la Troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de Monsieur [M] [Z].

La société par actions simplifiée ECO’NOMY (ci-après la SAS ECO’NOMY), représentée par son Conseil, reprend ses conclusions N°1, et demande :

De débouter Monsieur [M] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;De débouter Monsieur [M] [Z] de ses demandes indemnitaires formulées à l’encontre de la SAS ECO’NOMY au titre de la prise en charge du coût de remplacement des matériels litigieux ;De condamner Monsieur [M] [Z] au paiement de la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de la SAS ECO’NOMY.

La société par actions simplifiée unipersonnelle GLOBAL HABITAT ÉNERGIE, citée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, et bien que régulièrement informée des renvois successifs par le Greffe, n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS

SUR L’INCOMPÉTENCE SOULEVÉE

Il ressort de l’article L 212-8 du Code de l’organisation judiciaire que : « Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret… ».

Il ressort de l’annexe de l’article D 212-19-1 du même Code que le Tribunal de proximité est compétent pour les « actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros ».

En l’espèce, Monsieur [M] [Z] a initialement saisi la Juridiction de céans d’une demande à hauteur de 5 000 €, tout en sollicitant l’instauration d’une mesure d’expertise pour chiffrer son préjudice.

Suite à la mesure d’expertise, Monsieur [M] [Z] sollicite un montant supérieur à 10 000 €, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à l’incompétence soulevée et de renvoyer l’affaire devant la Troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Il y a lieu de réserver les droits des parties, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, et avant dire droit,

SE DECLARE incompétent au profit de la Troisième Chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG ;

ORDONNE le transfert de la procédure à cette Juridiction ;

RÉSERVE le droit des parties ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge