AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES – JUGEMENT D’ORIENTATION

JUGEMENT DU 01 Octobre 2025

Dossier n° : N° RG 25/00009 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CQTX

Minute n° : 25/00025

Juge de l’Exécution : Madame Anne-Sophie RIVIERE,

Greffier : Madame Isabelle CANTERI,

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CRÉANCIER POURSUIVANT :

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 13]

[Adresse 18]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

DÉBITEUR SAISI :

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillant

EXPOSE DES FAITS

La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] a fait délivrer, le 20 mars 2025 à Monsieur [K] [Y] un commandement valant saisie de bien immobilier, soit :

Sur la commune de [Localité 16],

1/ dans un ensemble immobilier dénommé " [Adresse 6]", situé [Adresse 6], soumis au régime de la copropriété destinée en totalité ou en partie à l’habitation et immatriculé comme tel au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro A12266542, ledit ensemble immobilier cadastré section AC n° [Cadastre 1], lieudit "[Adresse 6]" pour 1 are et 10 centiares.

Il s’agit d’une maison mitoyenne sise à [Adresse 17] actuellement louée.

La consistance des biens et droits immobiliers est la suivante :

Lot numéro cinq (5) :

Au sous-sol, une cave située au sous-sol à droite de l’entrée et les 50,04/1000èmes des parties communes générales

Lot numéro six (6) :

Une remise à usage de dépendance sise au niveau du rez-de-chaussée et les 30,29/1000èmes des parties communes générales

Lot numéro sept (7) :

Au 1er étage, un appartement et les 267,52/1000èmes des parties communes générales

Lot numéro huit (8) :

Au 2ème étage, au dessus du logement : greniers et les 130,87/1000èmes des parties communes générales

Lot numéro neuf (9) :

Un escalier d’accès au 1er étage et les 21,28/1000èmes des parties communes générales

étant précisé que les lots 7, 8 et 9 forment un appartement unique.

Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division – règlement de copropriété reçu par Maître [H] [P], Notaire à [Localité 15], le 21 mai 1969, dont une copie authentique a été publiée au service de la Publicité Foncière de [Localité 8] le 31 mai 1969, volume 2744 n° 11.

2/ un jardin situé [Adresse 9], cadastré section [7] n° [Cadastre 2], lieudit "[Adresse 10]" pour 2 ares et 9 centiares

ledit bien appartenant à Monsieur [K] [Y] par suite de l’acquisition qu’il en a faite aux termes d’un acte reçu par Maître [M] [V], Notaire associé à [Localité 12], le 13 octobre 2023, publié au Service de la Publicité Foncière de Meurthe-et-Moselle le 26 octobre 2023, volume 2023 P n° 22492.

Le commandement a été délivré à Monsieur [K] [Y] par Maître [D] [S], Commissaire de Justice à [Localité 19], et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] le 5 mai 2025, volume 2025 S n° 28.

Exposant que Monsieur [K] [Y] ne s’est pas libéré dans le délai de huit jours qui lui était imparti, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] l’a assigné devant le juge de l’exécution par acte du 26 mai 2025, à l’effet de :

— constater que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

— retenir le montant de la créance du poursuivant en principal, accessoires, frais et intérêts à la somme de 125.960,20 euros, suivant décompte arrêté au 14 février 2025, sous réserve de toutes sommes dues postérieurement à cette date ;

— dire et juger que les intérêts continueront de courir jusqu’à la distribution du prix de la vente à intervenir ;

— ordonner dès lors la vente des biens cités ci-dessus sur la mise à prix de 90 000 euros ;

— renvoyer la cause et les parties à la première audience utile du Tribunal Judiciaire de Val de Briey dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision pour qu’il soit procédé à ladite vente forcée ;

— dire et juger que la visite de l’immeuble aura lieu par ministère, avec son concours et sous la conduite de l’un des membres de la SELARL ANGLEDROIT Val-de-[Localité 8]-[Localité 13], commissaires de justice associés à [Localité 19], celui-ci étant éventuellement assisté du Commissaire de Police ou du Commandant de Gendarmerie compétent, ainsi que d’un serrurier si nécessaire, ce qui sera considéré comme tel au cas où ceux-ci auraient été requis par le Commissaire de Justice instrumentaire ;

— ordonner la publicité de la vente à intervenir, conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Subsidiairement, dans l’hypothèse où une autorisation de vente amiable desdits biens serait consentie au débiteur :

— fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu à la somme de 90.000 euros eu égard aux conditions économiques du marché et les conditions particulières de la vente dont s’agit ;

— taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant à la somme de 4.000 euros en l’état de la procédure en sus ;

— retenir le montant de la créance du poursuivant en principal, accessoires, frais et intérêts à la somme de 125.960,20 euros suivant décompte arrêté au 14 février 2025, sous réserve de toutes sommes dues postérieurement à cette date ;

— dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de la vente à intervenir ;

— fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera appelée, conformément aux dispositions de l’article R 322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , soit dans un délai ne pouvant excéder quatre mois ;

— dire et juger que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Laurent LEFEBVRE, avocat aux offres de droit.

Evoquée à l’audience du 2 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

Il est observé que la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13], créancier poursuivant, justifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Sur la créance de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13], créancier poursuivant

Il est justifié par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] que sa créance est fondée sur la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [M] [V], Notaire associé à [Localité 11], en date du 13 octobre 2023, comportant d’une part acquisition par Monsieur [K] [Y] du bien immobilier ci-dessus décrit, et d’autre part prêt à Monsieur [K] [Y] par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] de la somme de 119.000 euros.

Il est constaté que la créance s’élève, selon les pièces versées aux débats, à la somme de 125.960,20 euros provisoirement arrêtée au 14 février 2025 et que malgré un commandement de payer valant saisie répondant aux exigences de l’article R 321-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution régulièrement publié, Monsieur [K] [Y] n’a pas procédé au règlement de cette somme.

En conséquence, il convient, en application des articles R 322-15, R 322-26 et R 322-30 et suivants du Code des Procédures Civile d’Exécution, d’ordonner la vente forcée du bien dont il s’agit selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RETIENT que le montant de la créance de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13], créancier poursuivant, s’élève à la somme de 125.960,20 €, suivant décompte arrêté au 14 février 2025 ;

DIT que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente ;

ORDONNE la vente forcée par adjudication du bien saisi figurant au commandement de saisie ;

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de 90.000 euros, conformément au cahier des conditions de vente ;

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du juge de l’exécution du présent tribunal le mercredi 7 janvier 2026 à 9 heures ;

DIT que la visite de l’immeuble aura lieu par le ministère de l’un des membres de la SELARL ANGLEDROIT Val-de-[Localité 8]-[Localité 13], Commissaires de Justice associés à [Localité 19], assisté au besoin de la force publique et d’un serrurier ;

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions de l’article R 322-30 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.