AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 25/00198 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CSDS

MINUTES REFERES 2026/

ORDONNANCE DE REFERE

DU 16 Mars 2026

DEMANDERESSE :

Madame [F] [A] [E] [B]

[Adresse 1]

représentée par M^e Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY,

DEFENDERESSE :

S.A.S. ZS CAR

[Adresse 2]

représentée par M^e Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, M^e Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

_________________________

JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente

GREFFIER : M^me Pauline PRIEUR,

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Copie certifiée conforme délivrée à M^e PACIOCCO, M^e KREMSER, service des expertises, service de la régie le :

EXPOSE DU LITIGE

[F] [A] [E] [B] a acquis d’occasion, le 24 octobre 2024, un véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS ZS CAR.

Par acte en date du 3 novembre 2025, [F] [A] [E] [B] a fait assigner la SAS ZS CAR devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé. Elle sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise et la condamnation de la SAS ZS CAR à lui verser la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de sa demande, [F] [A] [E] [B] expose justifier d’un intérêt légitime à l’organisation de cette mesure d’expertise, en ce que, après son acquisition, le véhicule a rencontré des avaries et que, à deux reprises, la société défenderesse a effectué des réparations, en vain. Par la suite, et à la demande de chaque partie, deux expertises amiables ont été effectuées aux conclusions non concordantes. Ainsi, l’expert mandaté par l’assureur de la demanderesse a notamment mis à jour la présence d’une fuite importante de direction assistée au niveau du raccord du boitier de direction, générant l’immobilisation du véhicule, fuite qui était existante au moment de la vente et qui s’est aggravée ensuite. L’expert mandaté par la SAS ZS CAR a quant à lui conclu à une panne fortuite et a chiffré le remplacement dudit tuyau à 475,88 €, alors qu’il est acquis que le diagnostic sur les autres défauts moteur reste à approfondir une fois la fuite réparée. Ainsi, et face à ses divergences, la demanderesse considère le recours à l’expertise judiciaire nécessaire.

Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 12 décembre 2025, la SAS ZS CAR sollicite que [F] [A] [E] [B] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée à lui verser la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande de ce chef. A titre subsidiaire, la SAS ZS CAR émet toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise et sollicite que, dans un tel cas, l’expert soit également interrogé sur le fait de savoir si les désordres constatés résultent d’un défaut d’utilisation prolongé du véhicule depuis le 12 juin 2025.

A l’appui de ses prétentions, la SAS ZS CAR soutient que la mesure d’expertise sollicitée par [F] [A] [E] [B] n’est pas utile au vu des rapports figurant déjà au dossier et qui ne sont pas contradictoires. En effet, il résulte des rapports que la fuite au niveau de la direction assistée ne pouvait être présente lors de la vente et que, pour le surplus et notamment la perte de puissance moteur, il conviendra de réaliser un essai routier après intervention sur la direction assistée, intervention que la demanderesse se refuse à financer. La SAS ZS CAR affirme par ailleurs que le désordre présumé relatif à la perte de puissance moteur n’existe plus en ce qu’en raison d’une intervention d’ores et déjà effectuée sur le véhicule, la demanderesse a pu continuer à utiliser le véhicule avant de l’abandonner depuis le 12 juin 2025.

Après renvois et à l’issue des débats à l’audience du 9 février 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 16 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que :

Le véhicule a été acquis le 24 octobre 2024 alors qu’il présentait 87062 km au compteur, qu’il avait été mis en circulation pour la première fois en 2016 et moyennant un prix de 15 373,78 € ;

Préalablement à la vente, et selon contrôle technique en date du 10 septembre 2024, ce véhicule ne présentait que des défaillances mineures : disques de freins légèrement usés, usure anormale de 2 pneus, corrosion au niveau du châssis notamment ;

Selon facture en date du 24 janvier 2025, la demanderesse faisait remplacer le filtre à carburant lors d’un examen du véhicule qui révélait par ailleurs plusieurs défauts : pression du système d’alimentation basse pression trop faible notamment ;

Selon facture du 6 février 2025, le filtre à carburant était changé par la SARLU MERET AUTOS pour le compte de la SAS ZS CAR ;

Le rapport d’expertise ALLIANCE EXPERTS commandé par l’assureur de la SAS ZS CAR et réalisé en juin 2025 relevait les ponts suivants : direction dure et fuite excessive d’huile au niveau de la direction assistée qui rendait le véhicule impropre à l’usage et empêchait tout essai moteur pour caractériser ou non la perte de puissance alléguée par [F] [A] [E] [B]. L’expert notait toutefois d’une part que le défaut sur injecteur détecté le 24 janvier 2025 avait disparu depuis le remplacement du filtre à gasoil et d’autre part qu’aucune autre anomalie n’était détectée depuis. Il était conclu que la fuite, vu son importance, était antérieure à la vente et que la responsabilité de la SAS ZS CAR ne saurait être recherchée, cette panne était de nature fortuite et en tout état de cause, postérieure à la vente ;

Le rapport de M. [P], expert mandaté par l’assureur de [F] [A] [E] [B], et qui a examiné le véhicule le même jour, constatait une direction dure et une fuite du liquide de la direction assistée au niveau du raccord du boitier de direction, avec un joint de raccord visiblement en bon état. Il confirmait que le véhicule était non roulant et ne pouvait se prononcer sur l’origine de la fuite, sans opérations plus poussées, la réparation de cette dernière étant le préalable pour déterminer s’il existe en sus ou non des anomalies au niveau du moteur. Dans un mail postérieur, l’expert était amené à préciser qu’une telle fuite était postérieure à la vente, sans pour autant affirmer qu’il s’agissait d’une panne fortuite

Aussi, il s’évince de la combinaison de l’ensemble de ces éléments que le véhicule a présenté, manifestement postérieurement à la vente, une fuite au niveau de la direction assistée le rendant impropre à la circulation. L’origine de cette fuite n’était cependant pas évoquée par l’expert mandaté par l’assureur de la SAS ZS CAR, sauf à dire qu’il s’agissait d’une panne fortuite et le second expert évoquait le raccord au boitier moteur, sans pour autant être affirmatif puisqu’il concluait que les investigations devaient se poursuivre pour déterminer l’origine de la fuite. En tout état de cause, si la fuite s’est manifestée après la vente, sa cause n’est pas connue et peut tout à fait trouver son origine dans une anomalie antérieure, d’autant qu’il est acquis que de nombreuses anomalies ont été signalées sur le véhicule depuis la vente.

Par ailleurs, il apparait également que malgré ces deux rapports, le litige n’est manifestement pas solutionné, faute pour les parties de disposer d’un diagnostic complet de l’état du véhicule.

Dans ces conditions, la demande de [F] [A] [E] [B] est recevable, celle-ci justifiant d’un motif légitime, et il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions d’expertise.

Toutefois, les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

A titre provisionnel, il convient de condamner [F] [A] [E] [B] aux dépens de la présente instance.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Toutefois, les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

En conséquence, les parties seront toutes déboutées de leurs demandes de ce chef.

DISPOSITIF

Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort,

ORGANISONS une mesure d’expertise entre [F] [A] [E] [B] d’une part et la SASU DK AUTOMOBILE d’autre part ;

Commettons pour y procéder :

[L] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Mail : [Courriel 1]

En qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de NANCY, qui aura pour mission de:

Entendre les parties et tout sachant ;Recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d’instruction ;Aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;Se faire communiquer tous documents utiles ; Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1] se trouvant actuellement soit au domicile de la demanderesse soit au garage JM AUTOMOBILES [Adresse 4] ; Examiner les désordres expressément allégués dans l’assignation, dire s’ils existent, les décrire avec précision, en indiquer la nature technique, l’importance et les conséquences sur le véhicule, et rechercher la ou les causes et origines techniques en expliquant s’ils relèvent d’une problématique de d’utilisation, ou de toute autre cause ; rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences sur le véhicule et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans I’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et indiquer si de tels dysfonctionnements pouvaient être décelés par un professionnel ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; A ce titre, faire toute observation utile s’agissant du procès-verbal de contrôle technique établi avant la vente ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, leur conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule ; Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ;En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises d’une éventuelle demande de consignation complémentaire qui s’en déduit ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaître aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l’identité et l’adresse de tout autre personne dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans les désordres constatés et dont l’intervention à la procédure permettrait d’apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d’envisager l’extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d’expertise à intervenir ;déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de HUIT MOIS à compter de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;Dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les DOUZE MOIS de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

DISONS qu’une consignation d’un montant de 1800 € (MILLE HUIT CENT EUROS) devra être versée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Val de Briey par [F] [A] [E] [B], à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 15 mai 2026, étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

DISONS toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

— la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

— la rémunération de l’expert à hauteur de MILLE HUIT CENT EUROS sera avancée par le Trésor Public ;

DISONS que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

CONDAMNONS [F] [A] [E] [B] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE