TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 21/08935

N° Portalis 352J-W-B7F-CUXKS

N° PARQUET : 21/579

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Juin 2021

M. M.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 20 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [N] [L]

et

Madame [K] [G] [M] [C]

agissant en tant que représentants légaux de l’enfant mineur [O] [L]

domiciliés [Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par M^e Eléonore PEIFFER-DEVONEC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #PB39

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 7]

[Localité 2]

Madame Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureure

Décision du 20 mars 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 21/08935

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Stéphanie Hebrard, première vice-présidente

Madame Victoria Bouzon, juge

Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 Janvier 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Victoria Bouzon, Magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 10 juin 2021 par M. [N] [L] et Mme [K] [C], en qualité de représentants légaux de l’enfant [O] [L], au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 octobre 2023,

Vu les dernières conclusions des demandeurs notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 30 janvier 2025,

Décision du 20 mars 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 21/08935

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 août 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l’enfant [O] [L], dite née le 8 avril 2020 à [Localité 4] (Egypte), par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Ils font valoir que son père, M. [N] [L], né le 8 décembre 1975 à Gharbia (Egypte), a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 8 juillet 2003 devant le tribunal d’instance de Paris 20e.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi aux demandeurs, l’enfant [O] [L] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel l’enfant la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé que dans les rapports entre la France et l’Egypte, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 8 du Titre III de la convention franco-égyptienne sur la coopération judiciaire en matière civile du 15 mars 1982 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et, s’il s’agit d’expéditions, qu’ils soient certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, pour justifier de l’état civil de l’enfant, il est produit :

— une copie, délivrée le 2 juin 2020, de son acte de naissance égyptien accompagnée d’une traduction effectuée le 2 février 2021 (pièce n°1 des demandeurs),

— une photocopie de l’acte de naissance de l’enfant transcrit sur les registres du service central d’état civil (pièce n°2 des demandeurs),

— une traduction effectuée le 20 février 2023 de la copie de l’acte égyptien délivrée le 2 juin 2020 (pièce n°31 des demandeurs),

— une copie de l’acte égyptien délivré le 15 avril 2023, accompagnée de sa traduction (pièce n°32 des demandeurs),

— une copie intégrale de l’acte égyptien délivrée le 14 avril 2020, accompagnée de sa traduction (pièce n°33 des demandeurs).

Le ministère public conteste la force probante de l’acte en faisant valoir que les différentes copies comportent des mentions divergentes quant au numéro et à la date d’établissement de l’acte ainsi qu’au numéro d’identité nationale de l’enfant.

Si la copie produite en pièce numéro 1 indique que l’acte a été établi le 12 avril 2020 sous le numéro 101, les autres copies mentionnent que l’acte a été établi le 14 avril 2020 sous le numéro 201.

Or, comme le relèvent les demandeurs, la traduction effectuée le 2 juin 2020 comporte une erreur de plume due à la très mauvaise qualité d’impression de l’acte original sur lequel les chiffres sont partiellement effacés ou altérés (pièce n°1 des demandeurs). Ainsi, la nouvelle traduction de cette même copie de l’acte, produite en pièce numéro 31, ainsi qu’une nouvelle copie de l’acte délivrée le 15 avril 2023, correctement imprimée, produite en pièce numéro 32, indiquent bien que l’acte a été dressé le 14 avril 2020 sous le numéro 201. Il en va de même du numéro d’identification nationale de l’enfant dont l’un des chiffres est erroné sur la traduction initialement effectuée.

Il est ainsi établi qu’il n’y a pas de divergences entre les différentes copie de l’acte mais une erreur dans la traduction effectuée le 2 juin 2020.

Décision du 20 mars 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 21/08935

Le ministère public fait encore valoir que le numéro qui désigne l’enfant est différent suivant les copies lequel est le 3 200408 16 02465 alors que sur la copie délivrée le 14 avril 2020, ce numéro est le 7232347.

Les demandeurs exposent à cet égard, sans être contredits par le ministère public, que la copie de l’acte délivrée le 14 avril 2020 est l’acte originel remis aux parents le jour de la déclaration de la naissance, lequel porte un numéro de formulaire, en l’occurrence le 7232347, et qu’ensuite, un numéro d’identité nationale est attribué à l’enfant et figure sur chacune des copies d’acte de naissance délivrées postérieurement à la déclaration de naissance.

Le ministère public fait enfin valoir que l’acte ne mentionne pas l’identité ni la qualité du déclarant alors que la loi égyptienne énumère limitativement les personnes habilitées à déclarer la naissance.

Au regard de la date à laquelle il a été dressé, l’acte de naissance de l’enfant [O] [L] est régi par la loi égyptienne n°143 de l’année 1994 relative à l’état civil.

Si, comme l’indique le ministère public, les articles 19 et suivants de cette loi prévoient les modalités des déclarations de naissance et énumèrent les personnes habilitées à effectuer ces déclarations, en revanche aucune disposition ne prévoit la mention de l’identité et de la qualité de la personne ayant déclaré la naissance dans l’acte.

Il apparaît que l’acte de naissance de l’enfant [O] [L] a été dressé conformément à la législation égyptienne. Il est donc probant au sens de l’article 47 du code civil, précité.

Il résulte de l’acte que l’enfant est née le 8 avril 2020 à [Localité 4] (Egypte), d'[N] [L] et d'[K] [C].

Le ministère public n’élève aucune contestation quant à la filiation paternelle de l’enfant établie par la reconnaissance effectuée le 30 mars 2021 par M. [N] [L] à la mairie de [Localité 5] (Seine-[Localité 8]) (pièce n°9 des demandeurs).

La nationalité française de M. [N] [L] n’est pas davantage contestée et résulte de la déclaration de nationalité française souscrite par celui-ci le 8 juillet 2003 devant le tribunal d’instance de Paris 20e, en application de l’article 21-2 du code civil, laquelle est également mentionnée en marge de son acte de naissance, établi sur les registres du service central d’état civil, indiquant qu’il est né le 8 décembre 1975 à Gharbia (Egypte) (pièces n°7 et 8 des demandeurs).

L’enfant [O] [L] née d’un père français est donc de nationalité française en vertu de l’article 18 du code civil, précité.

En conséquence, il sera jugé que l’enfant [O] [L] est de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de l’enfant [O] [L], chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Les demandeurs conservant la charge de leurs propres dépens, leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Juge que l’enfant [O] [L], née le 8 avril 2020 à [Localité 4] (Egypte), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [N] [L] et Mme [K] [C], en qualité de représentants légaux de l’enfant [O] [L], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 20 Mars 2025

La Greffière La Présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi