TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/04545 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IUCX

Minute : 2024/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 26 Septembre 2024

[C] [O]

[X] [D]

C/

[S] [J]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [S] [J]

M^e Urielle SEBIRE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [C] [O]

née le 25 Août 1995 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire :

Monsieur [X] [D]

né le 12 Novembre 1991 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire :

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [J],

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH, greffier présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date des débats : 13 Février 2024

Date de la mise à disposition : 16 mai 2024 prorogé au 26 Septembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [O] et Monsieur [X] [D] ont acquis aux États-Unis le 24 octobre 2018, un véhicule Ford Mustang GT Premium modèle 2011 destiné à être utilisé en France.

Pour ce faire ils ont confié le véhicule à la société US CARS 14, afin qu’elle se charge de la procédure d’homologation du véhicule.

Soutenant que certaines prestations auraient été facturées sans avoir été réalisées et que la société US CARS 14 aurait conservé les documents permettant la délivrance de la carte grise, et faute de règlement amiable du litige, ils l’ont assignée suivant acte d’huissiers du 5 août 2020 devant le tribunal judiciaire de Caen afin de voir prononcer la résiliation du contrat de de prestation d’homologation et obtenir le paiement de diverses indemnités.

Par jugement du 15 février 2021, le tribunal les a déboutés de leurs demandes et a laissé les dépens à leur charge.

Par déclaration en date du 15 mars 2021, ils ont interjeté appel de la décision.

La société US CARS 14 ayant fait l’objet d’une liquidation volontaire, l’assignation devant la cour d’appel de Caen a été signifié à personne à Monsieur [S] [J], gérant de la société et liquidateur amiable de cette dernière.

Par arrêt du 29 novembre 2022, la cour d’appel de Caen a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal et, statuant à nouveau, a prononcé la résolution du contrat de prestation d’homologation du véhicule Ford Mustang GT Premium modèle 2011, passé entre Monsieur [D] et la société US CARS 14, suivant devis accepté du 29 août 2018, aux torts exclusifs de la la société US CARS 14, condamné la société US CARS 14 à payer à Monsieur [D], la somme de 1.697,60 euros au titre des prestations non réalisées et effectuées par Euro Conformity Ltd, condamné la société US CARS 14 à payer à Monsieur [D] et Madame [O] la somme de 1.000 euros au titre de leur préjudice moral et 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d’appel.

Considérant, eu égard à la dissolution anticipée de la société intervenue, ne plus pouvoir recouvrer le montant des condamnations obtenues par l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 29 novembre 2022, Monsieur [D] et Madame [O] ont fait assigner Monsieur [J] devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins de le voir condamné au paiement de la somme de 5.124,76 euros en principal, et la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2024, à laquelle Monsieur [D] et Madame [O] représentés sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Ils font valoir que Monsieur [J] bien qu’avisé de la déclaration d’appel et es conclusions produites en appel, n’a accompli aucune démarche pour que la société dont il était le gérant soit représentée en cause d’appel. Ils soutiennent qu’en abstenant de provisionner une somme correspondante et en faisant voter la clôture des opérations de liquidation suivant procès-verbal d’assemblée du 11 octobre 2022, le défendeur a commis une faute en sa qualité de liquidateur amiable de la société US CARS 14.

Monsieur [J], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024, prorogé au 26 septembre 2024.

MOTIFS

Sur la non-comparution du défendeur :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réouverture des débats :

Aux termes de l’article 444 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

En l’espèce, si Monsieur [D] et Madame [O] recherchent la responsabilité de Monsieur [J] sur le fondement de l’article L.237-12 du code de commerce, lui reprochant de s’être abstenu, en qualité de liquidateur amiable de constituer une provision couvrant leur créance, ils évoquent les procès verbaux d’assemblée générale de la société US CARS 14 des 29 décembre 2020 et 11 octobre 2022 mais ne produisent à l’appui de leurs prétentions aucune pièce permettant de l’établir.

Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter Monsieur [D] et Madame [O] à produire :

les statuts de la société US CARS 14le procès- verbal de l’assemblée générale de la société US CARS 14 du 29 décembre 2020 désignant Monsieur [J] en qualité de liquidateur amiablele procès-verbal d’assemblée générale de la la société US CARS 14 du 11 octobre 2022 ordonnant la clôture des opérations de liquidation ;

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes et le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du lundi 02/12/2024 à 09h05, salle n°4 ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;

INVITE Madame [C] [O] et Monsieur [X] [D] à produire toutes les pièces et explications qu’ils estiment nécessaires au succès de leurs prétentions et notamment :

les statuts de la société US CARS 14le procès- verbal de l’assemblée générale de la la société US CARS 14 du 29 décembre 2020 désignant Monsieur [J] en qualité de liquidateur amiablele procès-verbal d’assemblée générale de la la société US CARS 14 du 11 octobre 2022 ordonnant la clôture des opérations de liquidation ;SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

RÉSERVE en l’état l’ensemble des demandes et des dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE,