TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00515 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JE55

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 02 Octobre 2025

S.A. BPCE FINANCEMENT

C/

[M] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Emmanuelle BLANGY – 26

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [M] [P]

M^e Emmanuelle BLANGY – 26

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. BPCE FINANCEMENT – RCS PARIS 439 869 587

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 Juillet 2025

Date des débats : 03 Juillet 2025

Date de la mise à disposition : 02 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 21 octobre 2022, la SA.BPCE Financement a consenti à M.[M] [P] un contrat de crédit renouvelable, utilisable par fractions, assortie d’une carte de crédit et d’avis de débit, pour un découvert maximum autorisé de 3000 euros.

Ce contrat a été souscrit sous la forme électronique.

M. [M] [P] n’a pas respecté ses obligations et a cessé d’honorer le remboursement de son prêt.

Le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 février 2023.

La SA.BPCE Financement a adressé à M. [M] [P], par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2023 , une mise en demeure d’avoir à régulariser le montant de la somme de 631,80 euros dans les 8 jours ,faute de quoi l’intégralité du solde de crédit lui serait réclamée.

Aucun règlement n’est intervenu.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2023, la SA.BPCE Financement a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M.[M] [P] de payer la somme de 2469,73 euros.

Faute de solution amiable, par acte du 3 février 2025, la SA.BPCE Financement a fait assigner M. [M] [P] aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 2664,94 euros arrêtée au 2 janvier 2024, avec intérêts au taux contractuel de 19,58 % par an sur la somme de 2122,02 euros et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait paiement.

A titre subsidiaire, la SA.BPCE Financement a demandé que soit ordonnée la résiliation judiciaire du contrat aux torts de M.[M] [P] et sa condamnation au paiement de la somme de 2664,94 euros arrêtée au 2 janvier 2024, avec intérêts au taux contractuel de 19,58 % par an sur la somme de 2122,02 euros et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait paiement.

Elle a également demandé la condamnation de M. [M] [P] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 3 juillet 2025, la SA.BPCE Financement, représentée par son avocat, a maintenu les termes de ses écrits auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.

M. [M] [P], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La mise en demeure du 1er août 2023 a précisé à M. [M] [P] que, faute de paiement de la somme de 631,80 euros au titre des échéances échues impayées dans un délai de 8 jours, la totalité des sommes dues en vertu du contrat serait immédiatement exigible.

Elle a donc eu pour objet l’avertissement obligatoirement adressé à l’emprunteur des conséquences de sa défaillance en cas de retard de paiement, notamment l’exigibilité immédiate du capital restant dû ainsi que des indemnités et autres pénalités prévues au contrat.

Il s’en déduit que la déchéance du terme est acquise.

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles … ».

L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés .Jusqu’à la date du règlement effectif , les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre , le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui , dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminée par décret .”

La SA.BPCE Financement verse au débat :

— le contrat de prêt du 21 octobre 2022 , l’attestation de déroulé de l’opération de signature électronique et le certificat de conformité de cachet électronique,

— l’adhésion à l’assurance ,

— la fiche de dialogue ,

— la consultation du FICP,

— la FIPEN,

— la mise en demeure du 1er août 2023 ,

— la seconde mise en demeure du 29 août 2023,

— le détail de la créance au 2 janvier 2024

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie.

M. [M] [P] n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation .

En application de l’article L.312-38 du code de la consommation et selon décompte arrêté au 2 janvier 2024 , la créance de la SA.BPCE Financement sera fixée à la somme de 2122,02 euros au titre du capital restant dû, à celle de 196,51euros au titre des intérêts et à celle de 176,65 euros au titre de l’assurance.

En conséquence, M. [M] [P] sera condamné à payer la somme de 2495,18 euros à la SA.BPCE Financement arrêtée au 2 janvier 2024, avec intérêts au taux contractuel de 19,58 % par an sur la somme de 2122,02 euros et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait paiement.

L’indemnité conventionnelle d’un montant de 169,76 euros sollicitée par la banque , librement convenue entre les parties, constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice résultant pour le prêteur, de l’inexécution de l’obligation de paiement, qui s’applique du seul fait de cette inexécution, et elle a la nature d’une clause pénale susceptible de réduction en ce qu’elle tend à contraindre l’emprunteur à payer les mensualités du prêt et en ce qu’elle remplit dès lors une fonction tant comminatoire que réparatrice.

Le défendeur ne rapporte cependant pas la preuve, qui lui incombe, du caractère manifestement excessif de la peine contractuellement convenue au regard du préjudice effectivement subi par le prêteur, privé du remboursement à l’échéance des sommes prêtées.

En conséquence , il sera condamné au paiement de cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA.BPCE Financement les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Il lui sera alloué une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

M. [M] [P] succombant, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [M] [P] à payer à la SA.BPCE Financement , prise en la personne de son représentant légal , la somme de 2495,18 euros arrêtée au 2 janvier 2024, avec intérêts au taux contractuel de 19,58 % par an sur la somme de 2122,02 euros et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait paiement.

Le CONDAMNE à payer à la SA.BPCE Financement, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 169,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Le CONDAMNE à payer à la SA.BPCE Financement la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement .

CONDAMNE M. [M] [P] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION