TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00061 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JRFN

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Avril 2026

Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Madame [M] [B], [V] [P] épouse [S]

née le 07 Avril 1942 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81

ET

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. RACING AUTOS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Scheherazade FIHMI – 81

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 5 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 20 mars 2024, Mme [M] [P] a donné à bail à la société Racing autos des locaux à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2024.

Le loyer mensuel a été fixé à la somme de 990 euros hors charges et hors taxes.

Le 29 octobre 2025, à la suite d’impayés de loyers, Mme [P] a fait délivrer à la société Racing autos un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de loyers et charges impayés de 13 827,18 euros, comprenant le coût de l’acte.

La société Racing autos n’a pas réglé la totalité de la dette dans le délai imparti.

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 octobre 2025, Mme [P] a fait assigner la société Racing autos devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir :

Ordonner la libération des lieux par la société Racing autos de tout occupant de son chef ainsi que la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ;Assortir cette obligation d’une astreinte de 15 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance et ce, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;Ordonner l’expulsion de la société Racing autos ainsi que de tout occupant de son chef ; avec si besoin concours de la force publique et d’un serrurier ;Dire que le sort des meubles se trouvant dans les locaux sera traité suivant les dispositions des article L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner à titre provisionnel la société Racing autos à lui verser une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer soumis aux indexations, majorés de tous les accessoires à compter du 30 novembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés et établissement d’un état des lieux des sortie ;Condamner la société Racing autos à payer, à titre, provisionnel, la somme de 17 310,24 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation, taxes et charges suivant décompte du 30 janvier 2026 (appel de février 2026 inclus)Assortir la condamnation d’un intérêt au taux légal à compter du 29 octobre 2025, date du commandement de payer ; Débouter la société Racing autos de ses demandes ;Condamner la société Racing autos à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société Racing autos aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’assignation et les frais d’exécution de la présente ordonnance.

A l’audience du 5 mars 2026, Mme [P], représentée par son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée, la société Racing autos est absente et non représentée à l’audience.

MOTIFS

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En application de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, Mme [P] a fait commandement à la société Racing autos d’avoir à payer la somme de 13 638,24 euros intégrant les loyers et charges impayés. Ce commandement vise la clause résolutoire prévue dans le contrat liant les parties.

L’expulsion étant la conséquence de la mise en œuvre de la clause résolutoire, et constituant une mesure coercitive, Mme [P] sera déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte.

Les sommes sollicitées et restant dues au titre des loyers et accessoires visés n’ont pas été réglées entièrement dans le délai d’un mois comme rappelé dans la clause résolutoire. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise le 29 novembre 2025, et d’ordonner la libération immédiate des lieux, les frais de transport et de séquestre étant supportés par le preneur selon les dispositions arrêtées aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution.

Le preneur occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2025. Il convient de réparer ce dommage et de le condamner à payer au bailleur une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au seul montant du dernier loyer mensuel soit la somme de 1 020 euros par mois jusqu’à libération effective des lieux.

Sur la demande de paiement provisionnel des loyers restant dus

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 20 mars 2024 et le commandement de payer du 29 octobre 2025. Le montant réclamé de 17 310,24 euros mentionné dans le relevé du 30 janvier 2026 intègre les loyers dus en principal et accessoires. Il apparaît que le preneur n’a pas réglé cette somme ou du moins n’est pas en mesure à l’audience d’en justifier le règlement au moins partiel.

Toutefois, la résolution du contrat de bail étant intervenue au 29 novembre 2025, il convient de déduire de la somme provisionnelle à allouer les indemnités d’occupation correspondant à la période postérieure à cette date.

La société Racing autos sera en conséquence condamnée à payer à Mme [P] la somme provisionnelle de 15 270,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date du commandement de payer.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société Racing autos, succombant, devra supporter les dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de payer du 9 juillet 2025.

Les frais d’exécution n’étant pas compris dans les dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [P] sera déboutée de sa demande tendant à les voir payer par la société Racing autos.

Partie condamnée aux dépens, la société Racing autos sera condamnée à payer à Mme [P] somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail signé le 20 mars 2024 portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 4], ZA [Adresse 5] à [Localité 3] sont réunies au 29 novembre 2025 ;

Ordonnons à la société Racing autos la libération immédiate des lieux ;

Déboutons Mme [P] de sa demande d’astreinte ;

Disons qu’à défaut pour la société Racing autos d’avoir libéré le bâtiment commercial de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance si besoin avec le concours de la force publique, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société Racing autos à payer à Mme [P] une indemnité d’occupation équivalent à la somme provisionnelle de 1 020 euros par mois avec intérêts au taux légal, jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamnons la société Racing autos à payer à Mme [P] la somme provisionnelle de 15 270,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025, date du commandement de payer ;

Déboutons Mme [P] de sa demande tendant à inclure dans les dépens les frais d’exécution de la présente ordonnance ;

Condamnons la société Racing autos aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de payer du 29 octobre 2025 ;

Condamnons la société Racing autos à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Claire ACHARIAN