REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 24/00607 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JAIS

Affaire : Monsieur [G] [X] c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Monsieur [G] [X]

Né le 13 janiver 1961

11 Rue de l’Europe

14940 SANNERVILLE

comparant en personne

Défendeur

CPAM DU CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

représentée par M. [C] [R], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ROUSSEAU Isabelle

M^me AUER Séverine

M^me BRUNET Valérie

Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 27 Janvier 2026, l’affaire était mise en délibéré au 12 Mars 2026.

Notifications faites

aux parties le :

à

— Monsieur [G] [X]

— CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 Septembre 2024, Monsieur [G] [X] a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 14 août 2024, qui a déclaré sa contestation concernant le rejet de la prise en charge, au titre des maladies professionnelles, de la maladie hors tableau déclarée le 9 avril 2024 irrecevable pour cause de forclusion.

A l’audience, Monsieur [G] [X] a soutenu que la CPAM DU CALVADOS avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Il a été examiné par le médecin expert le Docteur [V].

La CPAM DU CALVADOS, représentée, a demandé, sur la forme, de déclarer le recours de Monsieur [X] irrecevable comme étant forclos et au surplus, sur le fond, de le débouter de sa demande.

Monsieur [G] [X] a reconnu avoir saisi hors délai la commission médicale de recours amiable. Il a expliqué qu’il était en retard seulement d’une semaine parce qu’il avait énormément de travail étant en pleine saison à Deauville. Il a aussi précisé qu’il avait été reconnu en maladie professionnelle pour le canal carpien droit et gauche mais pas pour les pouces alors que ses douleurs sont dues à sa profession et que ce sont exactement les mêmes gestes.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [V], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de déterminer si, à la date du 9 avril 2024, le taux d’incapacité prévisible était égal ou supérieur à 25%.

Au terme de sa mission, le Docteur [V], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ Mr [G] [X] est né le 13 janvier 1961, il a 65 ans

Chef voiturier bagagiste, en cumul emploi retraite

Droitier

Présente une rhizarthrose évoluée

8 avril 2024 : radios main droite = rhizarthrose bilatérale très évoluée

9 avril 2024 : demande de reconnaissance en MPHT

31 mai 2024 : rapport médical du Dr [I] d’évaluation du taux d’IPP

Dossier sur pièces : pas d’arrêt de travail, pas de doléances, pas d’examen clinique

Taux d’IPP < 25%

7 janvier 2026 : note technique du Dr [J] [L], médecin conseil

Doléances de l’assuré

Ne peut plus serrer les objets, douleurs de plus en plus aiguës

Pas de blocage des pouces

Examen clinique

Opéré d’un syndrome du canal carpien droit il y a 2 semaines

Chirurgie identique prévue du côté gauche dans les semaines ou mois à venir

Se plaint de douleurs à l’effort au niveau des deux pouces.

Leurs mobilités articulaires sont normales des deux côtés

Conclusion

En cas de blocage complet des colonnes des deux pouces le taux d’IPP serait de 14% du côté dominant et de 12% du côté non dominant.

Comme les mobilités sont normales, il n’y a pas de blocage

Donc à la date du 9 avril 2024, le taux d’IPP prévisible n’était pas égal ou supérieur à 25% ”.

Sur l’irrecevabilité du recours

Selon les dispositions de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole des salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

L’article R. 142-8 du même code prévoit :

Pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-5 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l’échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d’échelons régionaux, national. Toutefois, l’organisme national compétent peut prévoir qu’une commission couvre plusieurs échelons régionaux.

La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.

L’assuré ou l’employeur saisit cette commission par tout moyen lui conférant date certaine.

En l’espèce, la décision de la CPAM du Calvados du 27 mai 2024, refusant de prendre en charge au titre des maladies professionnelles, la maladie hors tableau susvisée a été notifiée à M. [X] par courrier recommandé réceptionné le 31 mai 2024, selon l’accusé de réception versé aux débats.

M. [X] disposait par conséquent d’un délai expirant le 31 juillet 2024 pour former son recours devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse.

La lettre de notification faisait régulièrement mention de la voie de recours ouverte et du délai pour l’exercer.

M. [X] a saisi la CMRA par courrier expédié à une date inconnue et réceptionné le 8 août 2024, soit plus de deux mois après la réception de la décision contestée.

En conséquence, il convient de constater que c’est à bon droit que la CMRA a déclaré la contestation formée par M. [X] irrecevable pour cause de forclusion.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [X], partie perdante, doit être condamné aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’irrecevabilité du recours formé par Monsieur [G] [X] devant la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Calvados pour cause de forclusion ;

CONDAMNE Monsieur [G] [X] aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ROUSSEAU Isabelle