Tribunal Judiciaire de Cambrai, Procedure orale, 19 juin 2025, n° 25/00652

TJ Cambrai 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Mise en demeure préalable à la résiliation
La cour a constaté que la société avait bien mis en demeure les défendeurs de payer les loyers impayés dans le délai imparti, ce qui justifie la résiliation du contrat.
Accepté
Exigibilité des sommes dues suite à la résiliation
La cour a jugé que la société était en droit d'exiger le paiement des sommes dues, ayant respecté les obligations légales en matière de résiliation.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
La cour a décidé que les défendeurs, ayant succombé dans leurs prétentions, devaient supporter les dépens.
Rejeté
Déséquilibre des situations économiques
La cour a estimé qu'il convenait de débouter la société de sa demande au titre de l'article 700, compte tenu du déséquilibre des situations économiques des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Cambrai, procedure orale, 19 juin 2025, n° 25/00652
Numéro(s) :	25/00652
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PAT
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

Minute n°

N° RG 25/00652 – N° Portalis DBZO-W-B7J-DKLK

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[E] [O], [I] [W]

JUGEMENT DU 19 Juin 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI

DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e POTEL, avocate au barreau de CAMBRAI

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [O]

né le 23 Mars 1994 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

Monsieur [I] [W]

né le 11 Septembre 1952 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine LACOSTE

Greffier : Lise HODIN

DÉBATS :

Audience publique du : 24 Avril 2025

DÉCISION :

En premier ressort, Réputée contradictoire , par mise à disposition le 19 Juin 2025 par Catherine LACOSTE , Juge des contentieux de la protection, assistée de Lise HODIN , Greffier.

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e POTEL

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 21 février 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [E] [O] et M. [I] [W] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type POLO d’un montant TTC de 22543,76 €.

Des loyers étant impayés, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure, préalablement à la résiliation du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 novembre 2023 M. [E] [O] et M. [I] [W] d’avoir à lui régler la somme de 2401,16 €.

Par courriers recommandés du 20 novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH leur a notifié la résiliation de leur contrat de financement, les a mis en demeure de lui régler la somme de 19806,26 € ou de restituer le véhicule objet du financement. Les courriers sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par actes de commissaire de justice du 21 février 2025 et du 18 mars 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [E] [O] et M. [I] [W] devant le juge des contentions de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai aux fins de voir à titre principal constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 20 novembre 2023, et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 19806,26 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 20 novembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement ; à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 19806,26 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 20 novembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement et en tout état de cause condamner in solidum M. [E] [O] et M. [I] [W] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 24 avril 2025.

A cette audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

M. [E] [O] et M. [I] [W], régulièrement assignés à personne, ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat et l’exigibilité des sommes dues

En application des articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ainsi, si le contrat de location avec option d’achat peut prévoir que la défaillance du locataire entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure les défendeurs par courrier recommandé du 7 novembre 2023 de payer les loyers impayés et a précisé le délai de huit jours pour régulariser la situation.

Le courrier étant resté sans réponse dans le délai de 8 jours, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est bien fondée à se prévaloir de la résiliation définitive du contrat de financement.

Sur la demande en condamnation au paiement

Aux termes de l’article L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué, calculées selon l’article D312-18.

En application de l’article D312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le paiement de la somme de 19806,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023 et verse au débat

L’offre de location avec option d’achat signée par les défendeurs le 21 février 2022, munie de son bordereau de rétractation,

La fiche d’informations précontractuelles européennes,

La fiche de dialogue,

La notice d’assurances,

La justification de la consultation du FICP,

La production d’éléments de solvabilité,

Le plan de financement des échéances prévisionnelles,

Les mises en demeure du 7 novembre et 20 novembre 2023,

Le décompte de la créance,

Le procès-verbal de réception du véhicule du 22 février 2022.

Il résulte de l’analyse de ces pièces que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a respecté les obligations prescrites à peine de déchéance du droit aux intérêts par le code de la consommation.

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé se situe au mois de mars 2023. L’action en paiement est dès lors recevable.

Il ressort du décompte de créance que M. [E] [O] et M. [I] [W] sont redevables de la somme de 19806,26 euros décomposée ainsi :

2026,17 € au titre de l’arriéré des loyers impayés

17780,09 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation

Les débiteurs, absents à l’audience, n’apportent par définition aucun élément pour contester la réalité et le montant de la dette.

Ils seront donc condamnés solidairement à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 19806,26 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation soit la date du 18 mars 2025, faute pour la société de crédit d’établir avec certitude que les débiteurs aient eu connaissance des termes de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par équité et Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu le 21 février 2022 entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH d’une part, et M. [E] [O] et M. [I] [W] d’autre part ;

CONDAMNE solidairement M. [E] [O] et M. [I] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 19806,26 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation soit le 18 mars 2025 ;

CONDAMNE in solidum M. [E] [O] et M. [I] [W] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La juge