COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

République française

Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 24/00398 -

N° Portalis DB3G-W-B7I-GNKX

Chambre 1 – J.A.F

DIVORCE

JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 2025

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [A] [B] épouse [F]

née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 22]

[Adresse 3]

[Localité 11]

Rep/assistant : M^e Rajae YASSINE-DBIZA, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [H] [T] [R] [F]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 18]

Chez Madame [Z] [F]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Laura FABRE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Madame Ludivine CLERC, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de M^me Olivia MARILLY, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2025 ayant clôturé l’instruction au 22 Septembre 2025 et ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Septembre 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 Novembre 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

*********************

1 c.c.c. +1 copie exécutoire aux parents en LRAR – IFPA

1 c.c.c M^e Laura FABRE et M^e Rajae YASSINE-DBIZA

1 exécutoire à la [13]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, conformément à la loi,

Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,

Vu la loi du 23 mars 2019,

Vu l’article 233 et 234 du Code civil,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du juge aux affaires familiales de [Localité 16] en date du 22 mai 2024,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Madame [A] [B] épouse [F] et Monsieur [H], [T], [R] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [H], [T], [R] [F] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 19]

et de

Madame [A] [B] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 21] ([Localité 23] ET [Localité 17])

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 24] (84),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [A] [B] épouse [F] et de Monsieur [H], [T], [R] [F] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

ORDONNE le report des effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation effective du couple, soit le 19 janvier 2024 ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux consentis par l’un ou l’autre des époux seront révoqués par le prononcé du divorce ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les époux [B]/[F] et à désigner un notaire pour y procéder ;

RAPPELLE aux parties qu’elles pourront procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux s’il y a lieu et, en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite le bénéfice du versement d’une prestation compensatoire sur le fondement des dispositions de l’article 270 et suivants du Code civil ;

CONSTATE l’application des dispositions de l’article 265 du Code civil et rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que Madame [A] [B] épouse [F] et Monsieur [H], [T], [R] [F] exercent l’autorité parentale conjointe sur les enfants [V], [L], [T] [F] né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 20], [P], [Z], [D] [F] née le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 20], et [J], [Y], [P] [F] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 20],

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants.

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

RESERVE les droits du père concernant [P], [Z], [D] [F] née le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 20],

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le père bénéficiera à l’égard de [V], [L], [T] [F] né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 20], et d'[J], [Y], [P] [F] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 20], d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :

deux fins de semaines par mois du vendredi 18H au dimanche 18H, à charge pour Monsieur [H] [F] de communiquer son planning professionnel à la mère un mois avant sa période de garde et de lui indiquer les week ends où il entend exercer son droit de visite et d’hébergement, pour les petites vacances scolaires, la première moitié les années impaires, et la deuxième moitié les années paires, pour les vacances d’été, la première quinzaine des mois de juillet et août les années impaires et la seconde moitié les années paire ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra l’accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

— pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement assumera la responsabilité et la charge des frais de transports, l’enfant devant être pris et ramené par ce dernier ou une personne de confiance connue de l’enfant au domicile de l’autre parent ou en tout autre lieu convenu à l’amiable par les parents ;

FIXE à TROIS CENTS SOIXANTE EUROS (360) soit CENT VINGT EUROS (120) par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [H], [T], [R] [F] toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [A] [B] épouse [F] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [V], [L], [T] [F] né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 20], d'[P], [Z], [D] [F] née le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 20], et d'[J], [Y], [P] [F] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 20] ;

CONDAMNE Monsieur [H], [T], [R] [F] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] – ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [A] [B] épouse [F],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que les frais extrascolaires et les frais médicaux restés à charge, seront partagés par moitié entre les parents et sur justificatifs, à condition que ces frais aient été engagés suite à une décision commune des parties, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative du greffe.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 novembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES