COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

République française

Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 25/00579 – N° Portalis DB3G-W-B7J-GSSD

Chambre 1 – J.A.F

DIVORCE

JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 2026

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Q] [N]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]

domicilié : chez Monsieur [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Catherine BUI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [X] [Y] [H] [O] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Madame Ludivine CLERC, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Novembre 2025 ayant clôturé l’instruction au 24 Mai 2026 et ayant fixé l’audience de plaidoiries au 26 Mars 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 Mai 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

*********************

1 c.c.c. +1 copie exécutoire aux parents en LRAR – IFPA

1 exécutoire à la CAF

1 c.c.c

M^e Catherine BUI

M^e Charlotte DONAT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, conformément à la loi,

Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,

Vu la loi du 23 mars 2019,

Vu l’article 237 et 238 du Code civil,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 29 août 2025,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (84)

Et de

Madame [X] [Y] [H] [O] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (84)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (ALPES DE HAUTE PROVENCE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [X] [O] épouse [N] et de Monsieur [Q] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation effective du couple, soit le 1er juin 2019 ;

DEBOUTE Madame [X] [O] épouse [N] de sa demande de fixer les effets du divorce au jour de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux consentis par l’un ou l’autre des époux seront révoqués par le prononcé du divorce ;

DEBOUTE Madame [X] [O] épouse [N] de sa demande de conserver le nom patronymique de son époux ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les époux [O]/[N] et à désigner un notaire pour y procéder ;

RAPPELLE aux parties qu’elles pourront procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux s’il y a lieu et, en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que Madame [X] [O] épouse [N] et Monsieur [Q] [N] exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineur ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère

DIT que, sauf meilleur accord, le père bénéficiera à l’égard de [C], [U] [N] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 1], mineur, d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :

Hors vacances scolaires : les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00 ;

Pour vacances scolaires :

La première moitié des petites vacances scolaires les années paires, et la deuxième moitié les années impaires, avec un délai de prévenance de quinze jours en cas de non-exercice, sachant que la première moitié s’étend du premier samedi à 10h00 au samedi suivant 18h00 et que la deuxième moitié du second samedi à 18h00 au premier dimanche à 18h00

Pour le mois de juillet, le délai de prévenance est d’un mois en cas de non-exercice

Dit que l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères, et chez la mère le jour de la fête des mères ;

DIT que tout jour férié précédent ou suivant un week-end ou des vacances scolaires y est intégré ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement assumera la responsabilité et la charge des frais de transports, l’enfant devant être pris et ramené par ce dernier ou une personne de confiance connue de l’enfant au domicile de l’autre parent ou en tout autre lieu convenu à l’amiable par les parents,

FIXE à cent cinquante (150) euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [Q] [N] toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [X] [O] épouse [N] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [C], [U] [N] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 1],

CONDAMNE Monsieur [Q] [N] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [O] épouse [N],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

DEBOUTE Monsieur [Q] [N] de sa demande d’écarter l’intermédiation financière ;

DIT, que les frais exceptionnels concernant les enfants, comprenant de manière non exhaustive les frais de scolarité, voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et paramédicaux restés à charge, permis de conduire et frais d’établissement scolaire privé seront partagés par moitié entre les parents et sur justificatifs, à condition que ces frais aient été engagés suite à une décision commune des parties, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 mai 2026 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

♦