Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, Chm jcp ctx general, 29 septembre 2025, n° 25/00286

TJ Charleville-Mézières 29 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Caducité du plan de surendettement
Le tribunal a constaté que le plan de surendettement était caduc, permettant ainsi à la S.A. Franfinance de réclamer le paiement de la somme due.
Accepté
Consultation du FICP
Le tribunal a jugé que la S.A. Franfinance avait satisfait à ses obligations d'information et de consultation du FICP, ce qui légitime sa demande de paiement.
Accepté
Indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a accordé une indemnité de 200 euros à la S.A. Franfinance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, considérant les circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, chm jcp ctx general, 29 sept. 2025, n° 25/00286
Numéro(s) :	25/00286
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LIEGEOIS
Cabinet(s) :	LIEGEOIS
Parties :	venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00286 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EVBN

Minute :

Jugement du :

29 SEPTEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 Septembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 29 Septembre 2025, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE

venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des Ardennes

DÉFENDERESSE

Madame [P] [H]

demeurant [Adresse 1]

Non comparante

Par jugement avant-dire droit du 19 mai 2025, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample informé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal de ce siège a rouvert les débats et invité

— les parties à présenter leurs observations sur le caractère suffisant de justification, par la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogefinancement, de sa consultation du FICP et ses conséquences, au regard des dispositions de l’article L 341- 2 du code de la consommation

— la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogefinancement, à justifier de sa consultation du FICP , avant reconduction annuelle du contrat et ses conséquences, notamment au regard des dispositions de l’article L 341 -5 du code de la consommation .

À l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été rappelée, la SA Franfinance représentée par son conseil a produit aux débats les justificatifs de sa consultation annuelle du FICP en 2020 et 2021, rappelant qu’à compter de 2021, compte tenu de l’élaboration d’un plan conventionnel de surendettement par la commission de surendettement, la consultation du FICP n’avait plus lieu d’être.

Bien que régulièrement convoquée par les soins du greffe, Madame [P] [H] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

Sur ce

Il a été précédemment tranché que l’organisme prêteur justifiait avoir satisfait aux obligations mises à sa charge quant aux documents et à l’information dus à son emprunteuse.

Au vu des pièces nouvellement produites, la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogefinancement justifie avoir saisi, puis consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pour s’assurer de la solvabilité de son emprunteuse, dans les formes des dispositions des articles L312- 16 et L312- 75 du code de la consommation.

L’organisme prêteur produit également aux débats les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers des Ardennes, à effet du 31 octobre 2021, reportant pour une durée de 24 mois l’exigibilité de sa créance.

Il justifie avoir adressé à son emprunteuse une mise en demeure le 24 janvier 2024 pour paiement de la dette.

Cette mise en demeure est demeurée vaine de sorte que la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogefinancement peut, sur le fondement de la caducité du plan de surendettement, prétendre à la condamnation de Madame [P] [H] au paiement de la somme de 4882,54 euros, selon décompte arrêté au 31 octobre 2023, outre intérêts contractuels à compter de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit.

Eu égard aux circonstances de la cause, Madame [P] [H] sera condamnée à payer à la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogefinancement une indemnité de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort,

Condamne Madame [P] [H] à payer à la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogefinancement la somme de 4882,54 euros, selon décompte arrêté au 31 octobre 2023, outre intérêts contractuels à compter de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement, ainsi que celle de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire, de droit ;

Condamne Madame [P] [H] aux dépens.

La Greffière La Juge