TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Minute N° /

Rôle : N° RG 24/00666 – N° Portalis DBWT-W-B7I-ENL7

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 19 Mai 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier

ENTRE :

Mme [F] [S]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postulant, M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY plaidant

*****

Mme [P] [S]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postulant, M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY plaidant

*****

M. [J] [S]

né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postulant, M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY plaidant

*****

M. [X] [K]

né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité française

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représenté par M^e Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postulant, M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY plaidant

*****

Mme [O] [K]

née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par M^e Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postulant, M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY plaidant

*****

Mme [N] [K]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par M^e Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postulant, M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY plaidant

*****

Mme [Z] [S]

née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représentée par M^e Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postulant, M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY plaidant

*****

Mme [T] [S]

née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée par M^e Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postulant, M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY plaidant

*****

Mme [C] [S]

née le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 12]

[Localité 3]

Représentée par M^e Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postulant, M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY plaidant

*****

M. [R] [S]

né le [Date naissance 10] 1976 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 13]

[Localité 10]

Représenté par M^e Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postulant, M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY plaidant

ET :

Mme [U] [E]

née le [Date naissance 11] 1962 à [Localité 11]

de nationalité française

[Adresse 14]

[Localité 8]

Repréentée par M^e Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES

*****

Mme [D] [E]

née le [Date naissance 12] 1964 à [Localité 11]

de nationalité française

[Adresse 15]

[Localité 10]

Représentée par M^e Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES

*****

M. [H] [E]

né le [Date naissance 13] 1966 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 16]

[Localité 10]

Représenté par M^e Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES

*****

Mme [Q] [E]

né le [Date naissance 14] 1960 à [Localité 11]

de nationalité française

[Adresse 17]

[Localité 10]

Représentée par M^e Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES

*****

M. [A] [E]

né le [Date naissance 15] 1957 à [Localité 5] (ALGERIE)

DE [Numéro identifiant 1] FRAN9AISE

[Adresse 18]

[Localité 10]

Représenté par M^e Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit délivré le 30 avril 2024, Madame [Z] [S], Madame [T] [S], Madame [C] [S], Monsieur [R] [S], Madame [F] [S], Madame [P] [S], Monsieur [J] [G], Monsieur [X] [K], Madame [N] [K] et Madame [O] [K] ont donné assignation devant le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES à Monsieur [A] [E], Madame [Q] [E], Madame [U] [E], Madame [D] [E] et Monsieur [H] [E] aux fins de :

Procéder à l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de la succession de Madame [I] [W] épouse [E]. Condamner les défendeurs à communiquer le nom du notaire désigné en Algérie pour régler la succession de Madame [I] [W] épouse [E], sous astreinte. Ordonner la licitation-vente de l’immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 11] pour un prix de 75.000,00 € avec désignation du notaire pour ce faire.Condamner les défendeurs à payer une indemnité d’occupation de l’immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 11] à compter du décès de Madame [I] [W] épouse [E], avec fixation du montant chez le notaire. Ordonner à Madame [D] [E] épouse [Y] de rendre compte des opérations réalisées sur les comptes de sa mère ouverts à la Caisse d’épargne et à défaut de reddition des comptes la condamner à rapporter à la succession la somme de 85.413,66 €. Condamner les défendeurs à communiquer tout justificatif des montants perçus au titre de l’assurance-vie [1] de Madame [I] [W] épouse [E], et ce sous astreinte. Condamner les défendeurs à payer aux demandeurs leurs part de l’assurance-vie [1] de Madame [I] [W] épouse [E]. Condamner les défendeurs à payer à chacun des demandeurs une somme de 1.000 € et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 septembre 2026, Madame [Z] [S], Madame [T] [S], Madame [C] [S], Monsieur [R] [S], Madame [F] [S], Madame [P] [S], Monsieur [J] [G], Monsieur [X] [K], Madame [N] [K] et Madame [O] [K] sollicitent du Juge de la mise en état, au visa de l’article 138 du code de procédure civile, de voir :

ordonner à la [2] dont le siège social est situé [Adresse 20] à [Localité 12] de produire :toute procuration que Madame [I] [W] épouse [E] demeurant de son vivant [Adresse 21] à [Localité 11] a pu accorder sur les comptes ouverts en ses livres, ou toute attestation de sa part reprenant le contenu de la procuration : identité du ou des bénéficiaires, période pendant laquelle la procuration a fonctionné, comptes concernés.

Aux termes de conclusions en réponse sur incident, notifiées par voie électronique le 6 décembre 2025, Monsieur [A] [E], Madame [Q] [E], Madame [U] [E], Madame [D] [E] et Monsieur [H] [E] sollicitent du juge de la mise en état de Céans qu’il :

leur donne acte de ce qu’ils s’en rapportent sur l’incident,dise n’y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile,réserve les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 7 avril 2026.

Lors de cette audience, les parties ont maintenu leurs demandes telles que précitées, au juge de la mise en état.

A cette date, l’affaire a été mise en délibéré sur incident pour être rendue le 19 mai 2026 par mse à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la demande de communication de pièces:

L’article 788 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

L’article 133 du Code de procédure civile précise sur ce point que si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

Il résulte de l’article 138 du code de procédure civile que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Il est jugé de manière constante qu’un incident de communication de pièces n’est bien fondé que relativement aux pièces utiles à l’issue du litige principal.

En l’espèce, les demandeurs à l’instance sollicitent la production par la [3]épargne sise [Adresse 20] à [Localité 12] toute procuration consentie par la de cujus, de son vivant.

Ils font valoir avoir mis en œuvre plusieurs démarches amiables auprès de l’établissement bancaire dont ils justifient bien qu’en vain, faute d’acte de notoriété produit par Me [M], en l’absence de signature de l’ensemble des héritiers.

Les défendeurs, par voie de conclusions, s’en rapportent quant à la demande à laquelle ils ne sont pas défavorables au demeurant.

Si la communication des pièces aux demandeurs peut impliquer une atteinte au secret bancaire, il n‘en demeure pas moins que la partie adverse ne s’y oppose pas. De même, cette demande est en lien avec les prétentions des demandeurs lesquels entendent éclaircir le sort d’une somme de plus de 85.000 euros laquelle pourrait dépendre de la succession en cause, cette pièce étant ainsi nécessaire à la solution du litige.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande en communication de pièces à laquelle l’établissement bancaire en cause sera astreint dans les conditions fixées au dispositif.

2 – Sur les demandes accessoires :

Les dépens de l’incident seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Conformément aux dispositions de l’article 140 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

ENJOIGNONS à la [2] dont le siège social est situé [Adresse 20] à [Localité 12] de produire :

toute procuration que Madame [I] [W] épouse [E] demeurant de son vivant [Adresse 21] à [Localité 11] a pu accorder sur les comptes ouverts en ses livres, – ou toute attestation de sa part reprenant le contenu de la procuration : identité du ou des bénéficiaires, période pendant laquelle la procuration a fonctionné, comptes concernés.Et ce dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision?

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,

RESERVONS les dépens,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 1er septembre 2026 pour conclusions des parties suite à la communication de pièces,

RAPPELONS que la décision est exécutoire à titre provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT