TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

CHARLEVILLE-MEZIERES

POLE SOCIAL

[T] [U]

c/

CONSEIL DEPARTEMENTAL

DES ARDENNES

Dossier

N° RG 24/00224 -

N° Portalis DBWT-W-B7I-EPXY

Minute n° 26 /

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 07 mai 2026

______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :

Mme [U]

Conseil départemenetal

Maître meunier

Appel du :

DEMANDEUR :

Madame [T] [U]

4 Avenue du Muguet

Appt 41 – Etage 4

08000 CHARLEVILLE- MÉZIÈRES

représentée par Maître David MEUNIER, avocat au barreau des Ardennes

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES

Mission personnes agées personnes handicapées

55 avenue Charles de Gaulle

08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

dispensé de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS

Assesseur employeur : Christophe HOTTON

Assesseur salarié : Daniel BOURET

Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 23 Mars 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 07 maio 2026, le jugement contradictoire et rendu en premier ressort dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [T] [U] a sollicité, le 04 août 2023, l’octroi d’une carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI) auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes (MDPH).

Par décision du 08 décembre 2023, le président du Conseil départemental a considéré que l’intéressée présentait un taux d’incapacité entre 50 et 79%, de sorte qu’elle n’était pas éligible à la CMI. Sur recours de Madame [U], la commission a maintenu la décision, le 05 avril 2024.

Par requête en date du 24 juillet 2024, [T] [U] a saisi le pôle social de céans aux fins de se voir attribuer la carte mobilité inclusion mention invalidité.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026. A cette date, les débats, dont il a été pris note, se sont tenus en audience publique.

[T] [U], représentée par son conseil, et aux termes de ses conclusions visées de l’audience du 26 janvier 2026, sollicite la mise en place d’une mesure d’expertise médicale. Elle soutient souffrir de diverses pathologies physiques et psychologiques.

Elle conteste également, au décours de ses écritures, la forclusion soulevée par le Conseil départemental, rappelant qu’elle a été placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du 28 mars 2024 et que l’absence de notification de la décision de rejet à destination du curateur n’a pas permis de faire courir de délai.

Le Conseil départemental des Ardennes, par conclusions reçues le 25 mars 2025, conclut à l’irrecevabilité de la requête de Madame [U] et à défaut, au rejet de celle-ci.

Il excipe de l’irrecevabilité du recours pour avoir été formé hors délai ensuite de la notification du 08 avril 2024 rejetant le recours administratif préalable de la requérante. Au fond, le conseil soutient que le taux d’incapacité est inférieur à 80%, que Madame [U] reste notamment autonome dans les actes de sa vie quotidienne, et qu’elle bénéficie déjà d’une CMI priorité.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 07 mai 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la forclusion du recours

L’article R.421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

L’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, le courrier de notification rejetant le recours amiable est versé par le Conseil départemental en procédure. Il est daté du 05 avril 2024 notifié au 15 avril 2024 et la mention du délai de deux mois et des voies de recours est expressément reportée.

Le fait que le curateur de Madame [U], désigné par décision du 28 mars 2024 notifié le 15 avril 2024, n’ait pas été rendu destinataire de la décision de rejet du recours amiable n’a pas d’incidence sur la forclusion soulevée par le Conseil départemental.

La requérante conserve sa capacité juridique, et la possibilité d’ester en justice, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Par ailleurs, le Conseil départemental n’était en tout état de cause pas destinataire de la décision. Il a été informé de la mesure de curatelle par l’UDAF le 23 juillet 2024.

Ainsi, la saisine du tribunal intervenue le 24 juillet 2024 est hors délai et irrecevable comme étant forclose.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [T] [U], succombante, sera tenue des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE irrecevable comme forclose, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières par Madame [T] [U] ;

CONDAMNE Madame [T] [U] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente