RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
-============= ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ordonnance NE du 13 Mai 2024 13 Mai 2024
N° RG 24/00206 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GHLV DEMANDERESSES :
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Madame X Y X AA AB AC , AD née le […] à BENI DOUALA (ALGERIE), AE et C/ Madame AD AE M AF AG ENT née le […] à TIZI OUZOU (ALGERIE), demeurant toutes deux […]
représentées par M^e BARTEAU membre de la SELARL CABINET JURIDIQUE AJ, demeurant […], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 15, et M^e Julianne GAURY substituant M^e Paul-Marie GAURY, demeurant […], avocat plaidant du barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE :
Madame MAF AGENT, née le […] à Nogent Le Rotrou (28), Copie certifiée conforme délivrée demeurant […] le 13 M ai 2024 à
-SELARL CABINET JURIDIQUE représentée par M^e GATINEAU membre de la SCP GATINEAU AJ AJ AK, demeurant […], avocats au barreau
-SCP GATINEAU AJ de CHARTRES, vestiaire : T 31 AK
-X Y
- AD AE
-M AF AGENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Florence HENOUX Greffier : MAF LAVIE
DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Avril 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 13 Mai 2024
ORDONNANCE :
- Mise à disposition au greffe le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signée par Florence HENOUX, Juge, et par MAF LAVIE, Greffier
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EXPOSÉ DU LITIGE
M^mes X AM et AD AN sont propriétaires […]un bien immobilier situé 3 rue Jean Mermoz, 28330 Authon-du-Perche, cadastré section AC n° 416, 618, 620 et 621.
Elles ont pour voisine M^me MAF AO, propriétaire […]un bien immobilier situé 5 rue Jean Mermoz, 28330 Authon-du-Perche, cadastré section AC […].
M. AP AQ, géomètre expert, a été saisi afin […]établir un bornage de la parcelle de M^me MAF AO. Deux plans ont été établis les 3 et 20 novembre 2023, le premier retenant que la clôture séparative était la propriété de M^me MAF AO et le second que cette clôture était mitoyenne.
Faute […]accord des parties, un procès-verbal de carence a été établi par le géomètre le 5 mars 2024.
Suite au permis de construire accordé à M^me MAF AO le 10 janvier 2024, M^mes X AM et AD AN ont formé un recours gracieux à son encontre le 7 mars 2024.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, M^mes X AM et AD AN ont fait assigner M^me MAF AO devant la présidente du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert pour déterminer la limite séparative des propriétés et condamner la défenderesse à leur verser la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 15 avril 2024, M^mes X AM et AD AN, représentées par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.
M^me MAF AO a soulevé l’incompétence du juge des référés pour connaître […]une action en bornage, ainsi que l’irrecevabilité de la demande faute […]une tentative préalable de conciliation ou de médiation. Subsidiairement elle a excipé […]une contestation sérieuse. Infiniment subsidiairement elle a conclu au débouté de la demande […]expertise faute […]intérêt légitime à agir. Reconventionnellement elle a sollicité la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article R211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Selon l’ordonnance de roulement prise par la présidente du tribunal judiciaire de Chartres, relèvent du pôle des contentieux de la protection les actions relevant des compétences mentionnées à l’annexe tableau IV-II figurant en annexe de l’article D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.
Selon le tableau IV-II figurant en annexe de l’article D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, relève de la compétence matérielle des chambres de proximité […] 6° les actions en bornage.
En l’espèce, la demande […]expertise formée par M^mes X AM et AD AN vise à déterminer la limite séparative de leur propriété. Il s’agit par conséquent […]une action en bornage.
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Dès lors, le juge des référés ne peut que se déclarer incompétent matériellement pour connaître de cette demande. L’examen de l’affaire sera donc renvoyé au juge des contentieux de la protection de Chartres.
Les dépens seront réservés ainsi que les demandes au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Florence HÉNOUX, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort,
NOUS DÉCLARONS incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres ;
DISONS que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction, avec une copie de la présente décision, sur présentation par la partie la plus diligente […]un certificat de non appel de la présente décision ;
RÉSERVONS les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente décision peut être frappée […]appel devant la cour […]appel de VERSAILLES dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision en application de l’article 84 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision est notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
MAF LAVIE Florence HENOUX
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