Tribunal Judiciaire de Chartres, 2e chambre cabinet 1, 27 février 2025, n° 24/02977

TJ Chartres 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a rappelé que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, conformément à la décision rendue.
Accepté
Report des effets du divorce
Le juge a ordonné le report des effets du divorce à une date ultérieure, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, 2e ch. cab. 1, 27 févr. 2025, n° 24/02977
Numéro(s) :	24/02977
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie COYAC GERBETMahir AGIRDAG

Texte intégral

MINUTE N° : 25/112

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Février 2025

AFFAIRE : [J] [S] /

DOSSIER : N° RG 24/02977 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GKUP

2EME CH CABINET 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEURS

Madame [M] [C] [J] [S] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] ([Localité 9])

de nationalité [Localité 9]

Profession : Hôtesse de caisse

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante en personne assistée de M^e Mahir AGIRDAG, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 54

Monsieur [D] [U]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] ([Localité 9])

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par M^e Virginie COYAC GERBET, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 18

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[B] [X]

GREFFIER

[R] [L]

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 23 janvier 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.

copie certifiée conforme et grosse le :

à :

M^e Mahir AGIRDAG -

[M] [C] [J] [S] épouse [U]

[D] [U]

[U]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable s’agissant du divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [M], [C] [J] [S], née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 10] ( [Localité 9])

et de

Monsieur [D], [K] [U], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] ( [Localité 9])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’Officier de l’État-Civil de [Localité 11] (66)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 15 août 2023 ;

DECLARE irrecevable la demande d’attribution de véhicules automobiles,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur [R] [L] Madame [B] [X]